en rétention par arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2025, sur le fondement d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2008 n'ayant pas été annexées

(OFII) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, cirières de la compétence du juge administratif.

Se référant à l'acte d'appel, il soutient que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier sur le plan de la légalité externe pour insuffisance de motivation de l'arrêté contesté s'agissant de l'état

Il fait valoir que la requête préfectorale est irrecevable au motif que l'arrêté de délégation de signature de M.

en prolongation - l'irrégularité de la garde à vue - l'irrégularité du placement en local de rétention administrative Il soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé

les caractéristiques prévues dans l’arrêté préfectoral du 18 octobre 1968 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

- sur le placement en rétention : il y a une erreur d'interprétation et une atteinte à la vie privée. L'arrêté préfectoral est baclé.

L'arrêté de placement en rétention est donc motivé et le moyen est en voie de rejet.

À la lecture de l'arrêté préfectoral quereller, le préfet indique qu'[L] [D] est en situation irrégulière sur le territoire français de la mesure où il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le

par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

L'intéressé n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention administrative motivé notamment par son comportement constitutif 'd'un trouble à l'ordre public'.

Par ailleurs, l'arrêté de placement en rétention fait état du fait que M.

[G] [S] né le 02 Juin 2006 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention de [4] Ayant pour conseil Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET

En l'espèce, l'avis à parquet de l'arrêté de placement en rétention administrative a été transmis par le préfet le 16 avril 2023 à 8h44 et la notification dudit arrêté n'est intervenue que le 16 avril

Par arrêt du 6 juillet 2000, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les arrêtés préfectoraux .

Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

en rétention par arrêté préfectoral en date du 02 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 02 juillet 2025.

préfectoral du 30 janvier 1981 ; - l’administration n’établit pas que le plan sur lequel elle se fonde a été annexé à l’arrêté du 30 janvier 1981 incorporant au domaine public la plage de Favone, ni