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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65b35b0d1d7564000872dbb2
25 janvier 2024
L'article R 512-2 du code précité dispose que la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
4ème Chambre
65a8d61fe12c85000874b04e
17 janvier 2024
L'action fondée sur l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2347c7caf29d4c4fa5
3 avril 2025
Selon l'article R. 512-2 du même code, la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02371_20240327
27 mars 2024
société a refusé de rétablir la collecte en porte à porte.
Chambre sociale section 1
627df7af0d41e0057d43e2e0
12 mai 2022
De l'examen du jugement (qui indique notamment 'le jugement de ce jour ne porte que sur la péremption d'instance'), il ressort que le conseil de prud'hommes, saisi en mai 2013 des demandes de M.
Juge des référés
ORCA_24BX01260_20240724
24 juillet 2024
Par un jugement n°s 2300630, 2400077 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Mayotte a conclu au non-lieu à statuer sur la demande portée devant le juge des référés et a condamné l'Etat à verser
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00716_20220603
3 juin 2022
Par un jugement n° 1808537, 1900137, 1904492 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a constaté un non-lieu sur les conclusions dirigées contre les premières décisions et annulé l'arrêté
Cour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE SARL LA PYRENEENNEc/SARL LA RAFALE LIMOGES
6253c91fbd3db21cbdd874f9
10 mai 2005
assigner la SARL LA RAFALE le 7 avril 2005 devant le premier président pour qu'il arrête l'exécution provisoire de l'ordonnance au motif, d'une part, qu'elle s'est constituée partie civile devant un juge
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, le contentieux de la régularité en la forme d'un commandement de payer doit être exclusivement porté devant le juge judiciaire.
6253cda1bd3db21cbdd93ee2
2 février 2018
sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande ; Sur les non-conformités - rayures des vitres et porte-fenêtres : le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SCICV des Violettes
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
Par suite, en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont
ORCA_22NC02117_20220928
28 septembre 2022
Le litige soulevé par la demande de première instance de Mme B tendait à porter devant le juge administratif la contestation de la redevance mise à sa charge à la suite d'un diagnostic d'assainissement
6253cc52bd3db21cbdd8fc22
28 septembre 2012
Il ajoute que ces mentions ont été portées sur la cote du dossier ainsi que cela résulte d'un constat d'huissier dressé le 29 décembre 2011 ; il demande donc le rabat de l'arrêt rendu le 16 décembre 2011
Chambre 1-8
6a0ea20ecdc6046d4766b1ac
20 mai 2026
cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 mai 2026, l'ordonnance suivante : Vu l'appel interjeté le 2 juillet 2025 par Mme [Q] [X] [R] épouse [W] contre le jugement
ORCA_25BX01926_20251126
26 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2501551 du 25 juillet 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
6253c850bd3db21cbdd84e0b
14 septembre 2000
Vu le jugement contradictoire rendu le 10 juin 1999 par le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE ; Vu l'appel formé le 21 juin 1999 par Monsieur Y... ; Vu les conclusions
6253c87dbd3db21cbdd8568c
3 mai 2001
X... nous a saisi d'un incident tendant à voir déclarer ce recours irrecevable au motif qu'il porte sur un jugement purement avant dire droit. M.
6253cc64bd3db21cbdd8ff73
23 novembre 2012
Il a fait remarquer que le dispositif de l'arrêt donnait une mauvaise référence du jugement dont appel.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04929_20221216
16 décembre 2022
L'administration a produit le 6 juillet 2021 un mémoire en défense invitant le tribunal à juger que la demande était sans objet, auquel étaient annexés deux avis de dégrèvement datés du 31 mars 2020 ainsi
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".
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