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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00049_20230330
30 mars 2023
En dernier lieu, les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction
Juge des référés
ORCA_24MA03211_20250930
30 septembre 2025
En troisième lieu, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé
ORCA_24DA02004_20250210
10 février 2025
en ce qu'il est insuffisamment motivé et en raison de son omission à statuer sur un moyen non inopérant tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir
ORCA_23VE01603_20241105
5 novembre 2024
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
ORCA_25PA05263_20251211
11 décembre 2025
A... au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont il dispose ainsi que, au surplus, au regard des dispositions de l’article L. 435-1, bien qu’il ait indiqué qu’elles étaient inapplicables
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00126_20230705
5 juillet 2023
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir
4ème Chambre
DCA_24VE01955_20251218
18 décembre 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine a, contrairement à ce que soutient la requérante, mentionné qu’elle ne pouvait se prévaloir de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, au motif qu’elle avait fait l’objet
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00804_20260225
25 février 2026
Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01349_20240604
4 juin 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; - c’est à tort que le préfet n’a pas fait usage de son pouvoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03157_20231221
21 décembre 2023
Le préfet a également précisé que les pièces de son dossier ne révélaient ni circonstances humanitaires ni motifs exceptionnels justifiant qu'il soit fait usage du pouvoir discrétionnaire de régularisation
DCA_23NC03607_20250424
24 avril 2025
A que ce soit sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ou dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02769_20250710
10 juillet 2025
Si le préfet peut, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle d'un ressortissant algérien ne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00820_20220920
20 septembre 2022
Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet devait faire usage de son pouvoir discrétionnaire en régularisant sa situation ;
DCA_21VE03118_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de fait en considérant qu'elle n'avait pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire ; - les autres moyens soulevés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04118_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, elle a appliqué les dispositions de l'article L. 316-3 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_21LY01764_20220914
14 septembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le jugement attaqué a estimé que la demande de régularisation était conditionnée à la possession d'un visa long séjour, alors que le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire
ORCA_23VE00612_20230905
5 septembre 2023
En quatrième lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00381_20230330
Il n'apporte pas davantage d'éléments de nature à établir que sa situation aurait justifié que le préfet l'admette au séjour au titre de son pouvoir discrétionnaire. Dès lors, M.
ORCA_26PA00246_20260304
4 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - il
DCA_21VE00062_20220510
10 mai 2022
A soutient que le préfet n'a pas motivé le refus de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation de la situation d'un étranger au regard de son droit au séjour.
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