CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653ca6c983c9498318209e74
27 octobre 2023
Elle soutient qu'en l'absence de témoin oculaire ou auditif les allégations de la salariée sont insuffisantes à établir la matérialité de l'accident de sorte que la présomption d'imputabilité doit être
Chambre Sécurité sociale
63d8c04d2182c005de24d066
26 janvier 2023
Les premiers juges ont en effet considéré que la matérialité de l'accident du travail était établie par la caisse et que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail n'était pas renversée par
Chambre sociale
64cc951e0fec5dd96933f93a
3 août 2023
En réponse, la CPAM fait valoir que la matérialité de l'accident est établie en présence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir la survenance d'un fait accidentel au temps
653ca6c983c9498318209e78
de l'accident de sorte que la présomption d'imputabilité doit être écartée.
653ca6c983c9498318209e7a
Chambre 4 SB
696a6545cdc6046d478b7a80
15 janvier 2026
Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité consacrée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la victime ou la caisse doit établir le fait accidentel, c'est-à-dire la matérialité de
67932fd59097fd849ae8ab12
23 janvier 2025
La déclaration tardive d'un accident ne fait pas non plus en soi perdre le bénéfice de la présomption d'imputabilité, mais il importe que la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail soit
2EME PROTECTION SOCIALE
642d1448cb8fa004f57da0cc
4 avril 2023
A titre subsidiaire, elle fait valoir que si la matérialité de l'accident du travail devait être retenue, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite dudit accident ne saurait
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea0
18 juin 2013
Force est d'observer qu'aucun témoin n'a pu constater la scène accidentelle. Or la matérialité de l'accident doit être prouvée et ne peut être démontrée par les seules affirmations de la victime.
653ca6c983c9498318209e76
La déclaration tardive d'un accident ne fait pas en soi perdre le bénéfice de la présomption d'imputabilité, mais il importe que la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail soit établie
6263990e81d302277d8e8bd6
21 avril 2022
que cet article édicte une présomption d'imputabilité en faveur de l'assuré mais qu'il appartient à la victime d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de sa survenue aux temps et lieu
4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973cc
21 juillet 2023
de la matérialité d'un fait accidentel.
Pôle 6 - Chambre 13
6688de76676b73dd81b9731e
5 juillet 2024
La Société fait rétorque que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ne s'applique que si les éléments constitutifs de la matérialité de l'accident sont établis, la preuve en incombant à
Pôle 6 - Chambre 12
6163e57f578519f70b5eb84e
20 mai 2010
survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail ; qu'en d'autres termes, ce n'est que lorsque la matérialité des faits est établie que peut s'appliquer la présomption d'imputabilité dispensant
626cd2a1bd20aa057d9f370d
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité du fait accidentel Aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cca1b5a79f7327054aa
21 janvier 2025
En réponse, la [8] fait valoir qu'elle rapporte la preuve de la matérialité de l'accident du travail et que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail s'applique en l'espèce.
66a33c3f02a12a235bae6e90
25 juillet 2024
d'être retenus à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel de l'accident, l'absence de témoin ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la matérialité de l'accident
6163ee7e3ae8501efbbc5366
4 mars 2010
d'imputabilité, suppose la survenance d'un fait accidentel aux temps et lieu du travail ; qu'en d'autres termes ce n'est que lorsque la matérialité des faits est établie que peut s'appliquer la présomption
68fc5ba8af64986e40f7c759
24 octobre 2025
cette preuve peut être rapportée par tout moyen et notamment résulter d'éléments objectifs constitutifs de présomptions graves, précises et concordantes, - que lorsque la matérialité du fait accidentel
Chambre Sécurité Sociale
628732f9c1d4e9057d612d06
17 mai 2022
[S] [E] devait donc bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue par le texte précité.
Page 2 sur 59
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.