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1 169 résultats pour « présomption d'imputabilité preuve de la matérialité de l'accident »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

653ca6c983c9498318209e74

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle soutient qu'en l'absence de témoin oculaire ou auditif les allégations de la salariée sont insuffisantes à établir la matérialité de l'accident de sorte que la présomption d'imputabilité doit être

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63d8c04d2182c005de24d066

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les premiers juges ont en effet considéré que la matérialité de l'accident du travail était établie par la caisse et que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail n'était pas renversée par

Source officielle
CA

Chambre sociale

64cc951e0fec5dd96933f93a

Appel

3 août 2023

3 août 2023

En réponse, la CPAM fait valoir que la matérialité de l'accident est établie en présence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir la survenance d'un fait accidentel au temps

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6c983c9498318209e78

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de l'accident de sorte que la présomption d'imputabilité doit être écartée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6c983c9498318209e7a

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de l'accident de sorte que la présomption d'imputabilité doit être écartée.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

696a6545cdc6046d478b7a80

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité consacrée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la victime ou la caisse doit établir le fait accidentel, c'est-à-dire la matérialité de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab12

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La déclaration tardive d'un accident ne fait pas non plus en soi perdre le bénéfice de la présomption d'imputabilité, mais il importe que la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail soit

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642d1448cb8fa004f57da0cc

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A titre subsidiaire, elle fait valoir que si la matérialité de l'accident du travail devait être retenue, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite dudit accident ne saurait

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea0

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Force est d'observer qu'aucun témoin n'a pu constater la scène accidentelle. Or la matérialité de l'accident doit être prouvée et ne peut être démontrée par les seules affirmations de la victime.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6c983c9498318209e76

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La déclaration tardive d'un accident ne fait pas en soi perdre le bénéfice de la présomption d'imputabilité, mais il importe que la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail soit établie

Source officielle
CA

Chambre sociale

6263990e81d302277d8e8bd6

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

que cet article édicte une présomption d'imputabilité en faveur de l'assuré mais qu'il appartient à la victime d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de sa survenue aux temps et lieu

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bded2beee0f8318b973cc

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de la matérialité d'un fait accidentel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de76676b73dd81b9731e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La Société fait rétorque que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ne s'applique que si les éléments constitutifs de la matérialité de l'accident sont établis, la preuve en incombant à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163e57f578519f70b5eb84e

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail ; qu'en d'autres termes, ce n'est que lorsque la matérialité des faits est établie que peut s'appliquer la présomption d'imputabilité dispensant

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

626cd2a1bd20aa057d9f370d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité du fait accidentel Aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908cca1b5a79f7327054aa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En réponse, la [8] fait valoir qu'elle rapporte la preuve de la matérialité de l'accident du travail et que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail s'applique en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e90

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

d'être retenus à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel de l'accident, l'absence de témoin ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la matérialité de l'accident

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163ee7e3ae8501efbbc5366

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

d'imputabilité, suppose la survenance d'un fait accidentel aux temps et lieu du travail ; qu'en d'autres termes ce n'est que lorsque la matérialité des faits est établie que peut s'appliquer la présomption

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68fc5ba8af64986e40f7c759

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

cette preuve peut être rapportée par tout moyen et notamment résulter d'éléments objectifs constitutifs de présomptions graves, précises et concordantes, - que lorsque la matérialité du fait accidentel

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f9c1d4e9057d612d06

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[S] [E] devait donc bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue par le texte précité.

Source officielle

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