CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
635b71a5b201587f74be0178
27 octobre 2022
Le lien de cette procédure non contentieuse avec la procédure judiciaire est opéré par l'article L 426-6 du code de l'environnement qui prévoit que «Tous les litiges nés de l'application des articles L
2ème Chambre
696747e7cdc6046d473b16fb
13 janvier 2026
civile ; Vu l'article 913-5 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d85
17 décembre 2020
le numéro No RG 20/01582 - No Portalis DBVN-V-B7E-GGCD, Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 19 août 2020 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le
1re chambre civile
6358cd8cc40aa805a7864b86
25 octobre 2022
La Cour de cassation a jugé qu'il résulte de ces dispositions et de celles des articles L 426-5 et R 426-12 à R 426-19 du même code, relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts
Chambre 2 A
679334c054e6f046d26ca3e6
23 janvier 2025
Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs.
Pôle 1 - Chambre 3
6162a749f901d4f689722ec6
11 décembre 2012
; Considérant que les sociétés NOVARTIS invoquent un préjudice irréparable ; qu'il convient de noter que ce cas est cité comme une hypothèse où il peut y avoir recours à la procédure non contradictoire
Juge des référés
ORCA_24LY03193_20260108
8 janvier 2026
décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures
68e1fd2320ac6488494aa749
3 octobre 2025
Les demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile formulées par les parties pour leurs frais de procédure non compris dans les dépens exposés tant en premier ressort qu'à
6622096b9ce14200083897c9
18 avril 2024
' Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens ' Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs.
Pôle 1 - Chambre 2
61636a9222908a2ec611e8ed
6 avril 2011
'en la forme', disposait-il des pouvoirs de rétractation de l'ordonnance du 4 mars 2010 ' 3 - S'il a été saisi en 'référé' : a - quels étaient les éléments justifiant de l'utilisation d'une procédure
14e chambre
6035c155cd5b2028a64692d9
3 mars 2016
personnes morales et contestent la prétendue organisation de son insolvabilité par la société MOO, l'existence d'obligations financières des sociétés mères à l'égard de leur filiale, le recours à une procédure
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01949_20230224
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
ORCA_22LY01953_20230224
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a
67134bdf208351cec658651f
18 octobre 2024
Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens Le jugement entrepris est infirmé de ces chefs.
6253cda2bd3db21cbdd93f37
27 février 2018
> aucun élément ne justifiait que la mesure ordonnée le soit selon une procédure non contradictoire les requérants n'établissant aucun risque de dépérissement des preuves ou tout autre circonstance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures
Pôle 1 - Chambre 4
616348fc543823d76b0317b1
24 juin 2011
du président du tribunal de commerce de Paris, auquel il appartenait de s'assurer, au vu des éléments ci-dessus exposés qui lui étaient soumis s'agissant d'une procédure non contradictoire, qu'elles entraient
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a102cdc6046d47ee6cdf
28 avril 2026
Distinguant la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes de la procédure judiciaire, M.
Pôle 4 - Chambre 4
61627771a2bc6369e8386cfd
22 octobre 2013
leur accorder des délais de relogement d'au moins 12 mois, - en tout état de cause, condamner la société France Habitation aux dépens et à leur verser la somme de 2000 euros pour leurs frais de procédure
6163a070ef0577e3c1fcfda3
10 novembre 2010
Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce d'Evry, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure
Page 2 sur 15742