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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
662b43fffe25450008314cae
25 avril 2024
matériellement incompétent pour statuer sur la contestation du coût final de l'expertise du comité social et économique ; - Dit que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer au fond selon la procédure
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b49
6 février 2003
Fiscales, c'est à juste titre que l'Administration a abandonné cette procédure pour la remplacer par une procédure de droit commun prévu à l'article L 55 du Livre des Procédures Fiscales ; que l'ensemble
7ème Ch Prud'homale
635388a3513cb5adff9437f8
21 octobre 2022
est applicable est la procédure de droit commun et non la procédure spécifique des articles 83 et 84 qui n'est applicable qu'au jugement n'ayant statué qu'en matière de compétence.
6253c917bd3db21cbdd87333
23 juin 2004
obligatoire ; ATTENDU qu'en l'absence de règles spécifiques le régissant, le recours formé sur le fondement de l'article L. 6145-11 du Code la santé publique relève devant la Cour d'appel de la procédure
Rétention Administrative
661e14d80f653b0008df2b13
14 avril 2024
février, les autorités consulaires marocaines ont répondu qu'un laissez-passer consulaire serait délivré pour l'intéressé sous condition de son identification par les autorités marocaines compétentes (procédure
6253c866bd3db21cbdd852e5
24 janvier 2001
B... se trouve privé de la dispositions de ses biens, droits et actions qui sont exercées par le liquidateur pendant la durée de la procédure collective; Cependant, dans le cas d'un immeuble indivis,
M. le Procureur de la République, le 19 Juillet 2001c/Monsieur Y
6253c8edbd3db21cbdd86b2c
21 mai 2003
distincte avec la même partie civile, l'ONIC, pour des faits dont certains sont aujourd'hui à nouveau soumis à la saisine de la cour d'appel dans le cadre de la procédure de droit commun ; il s'agit des
1re Chambre B
61628545c10e2193c5780a75
3 octobre 2013
L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
65b35cfc1d7564000872dc96
23 janvier 2024
Il soutient à ce titre que le contrôle litigieux n'a pas été exercé sur le fondement de la procédure de droit commun mais dans le cadre d'une procédure de recherche d'infractions aux interdictions de travail
6253c90dbd3db21cbdd8719d
20 septembre 2004
Toutefois, il ressort des termes de l'article 25 du Nouveau Code de Procédure Civile que le juge ne statue en matière gracieuse qu'en l'absence de litige.
Chambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c46
23 juillet 2024
- Je m'interroge sur la procédure de placement initial. C'est le curateur qui a fait une demande sous l'article L312-1 du CSP.
6253c83dbd3db21cbdd84aed
30 avril 1998
civile, mais comme une action en restitution, fondée sur les règles du mandat, relevant des attributions et de la procédure de droit commun du tribunal saisi ; Qu'il apparait en outre que le tribunal
6960ba80cdc6046d47b8d54d
8 janvier 2026
Il est rappelé que l'affaire instruite en circuit court n'est pas soumise à la procédure de droit commun instituée par les articles 907 et suivants du code de procédure civile, selon un avis de la Cour
6253c8a6bd3db21cbdd85dc7
16 janvier 2002
Il précise que l'opposition au commandement doit être considérée comme un incident de saisie et se trouve irrecevable si elle est introduite selon la procédure de droit commun.
642fb7bacece1704f5747a39
6 avril 2023
L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 9 février 2023.
65b35d001d7564000872dc98
6253cd58bd3db21cbdd93031
9 mars 2016
des époux, dans le cadre du partage amiable, - à défaut de partage amiable, invité la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, suivant la procédure
6253c8d1bd3db21cbdd865a4
19 novembre 2002
France Ouest Il fait valoir qu'il bénéficie du statut de conseiller prud'homal depuis 1992 et que sa protection court jusqu'au 31 décembre 2002; il soutient que la SA S2V FRANCE, qui n'a respecté ni la procédure
Recours Hospitalisation
688d9c92a7cb93066e443926
1 août 2025
[B] [C] relève du droit commun et non plus du régime dérogatoire résultant d'une décision d'irresponsabilité pénale, puisque l'hospitalisation sous ce régime a été levée par décision du juge délégué du
CHAMBRE SOCIALE C
68a705c8fd86bff40ae59971
17 janvier 2025
La mention de cette voie de recours erronée, puisqu'elle ne fait référence qu'à la voie de l'appel de droit commun et non à celle de l'appel compétence, rend la notification irrégulière.
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