13.637,84 euros, à diverses copropriétaires en indemnisation de la non-conformité des radiateurs sèches-serviettes, et a condamné la société groupe UD et la société AR-CO à relever et garantir le promoteur-vendeur

[N] et sur la demande de contre-expertise du promoteur vendeur, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du rapport de M.

MOTIFS Il est constant que la résidence litigieuse a été édifiée par la société TE FENUA agissant en qualité de promoteur/vendeur de l'opération, la société JM DHIN ARCHITECTURE, maître d'oeuvre, avait

Sur la responsabilité du promoteur-vendeur L'action en responsabilité intentée par l'acquéreur d'un bien immobilier contre son vendeur est soumise depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur

dehors du constat de ce rejet, rapporter la preuve, à elle seule, que le notaire a commis une faute dans la retranscription et la définition des éléments qui lui ont nécessairement été fournis par le promoteur

lui payer la somme de 40. 000 euros de provision à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens au profit

Résidence [Adresse 26] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner in solidum la SCI [Localité 25] La Jardinerie, en sa qualité de promoteur vendeur et son

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En effet, il ressort de l'expertise [P] que, malgré les fonds débloqués par les consorts [X] [Q] en faveur du promoteur vendeur en mars 2010 (62.500 € après attestation de mise hors d'eau du maître d'oeuvre

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