au titre de l'arriéré locatif, - il était en droit de bénéficier d'un transfert de bail, en qualité de représentant légal de son fils mineur, [D], qui résidait avec sa mère depuis au moins un an avant

Quant à la qualité à agir des sociétés Bricorama, elles font valoir qu'il n'existait aucun lien contractuel entre les sociétés Batkor et Locabail Immobilier, et que le bail commercial conclu entre les

[R] ont mis en demeure la société [F], en sa qualité de syndic, de procéder à l'annulation de la délibération n°13 comme étant atteinte d'illégalité.

ne peut, par ailleurs, prétendre qu'il n'existait, à l'époque de la conclusion du bail, aucune charge locative, le bail prévoyant expressément leur remboursement par la locataire de toutes celles pouvant

Omega Energies Industries de quitter les lieux occupés indûment avec toutes les personnes s'y trouvant de son chef, et en satisfaisant aux obligations du locataire sortant, dans un délai d'un mois à compter

La locataire n'a pas donné une suite favorable à cette proposition.

, - débouté Mme [Q] de sa demande tendant à voir assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux du locataire, - dit qu'à défaut pour Mme [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué

Sur les réparations locatives : En application de l'article 7c) et 7d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23

locatif en ce qu'elle était propriétaire des locaux lors de l'introduction de l'instance.

LA TOUR poursuites et diligences de sa représentante légale en exercice domicilié en cette qualité, demeurant C/o [Adresse 2] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

[I] [X] à restituer aux anciens locataires la somme de 943,57 euros, constatant que ces derniers reconnaissent être redevables de la taxe d'ordures ménagères, et prenant acte du fait qu'ils acceptent de

[N] [P] (les locataires), devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Belfort, statuant en qualité de juge des référés, aux fins notamment de constat de la clause résolutoire

par le locataire et un défaut total d'entretien par celui-ci.

En effet, par lettre du 12 décembre 2018, l'OPH d'[Localité 4], aux droits duquel vient la Coop Ivry Habitat, informait les locataires de l'existence d'une dette locative de 16.235,22 euros et 8.446,61

, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder

La SARL PIVETEAU Immobilier était mandatée par la SCI REZE RENAISSANCE afin de rechercher des locataires.

Les murs du séjour neufs à l'arrivée des locataires sont qualifiés comme en état d'usage et ternis avec des traces de mobilier et des traces noires.

[E] [N] a donné congé à Mme [L] [J] et a quitté les lieux.

Sur la dette locative Il résulte de ce qui est indiqué au dessus que sur la période du 1er août 2013 au 1er mars 2016 les locataires sont redevables de la somme de 2024 €.

la cour devait considérer que 30% des locaux loués ont été restitués, condamner solidairement la société Peintures Industrielles, en sa qualité de locataire, et M.