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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070175
21 juillet 2022
L'article D 752-74 du même code précise qu''en cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre
Chambre sociale
6780b931b10ab0632f704a00
9 janvier 2025
que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852e2
16 mai 2001
notifiée le 7 juin 1999, " Dit que c'est à bon droit que la C.P.A.M. a reconnu le caractère professionnel de la maladie professionnelle déclarée le 19 mars 1998 dont a été victime M.
688311374d9076bf079c237f
24 juillet 2025
Les ayants droit de M. [A] (les ayants droit) à savoir Mme [F] [C] veuve [A], M.
6253cd4bbd3db21cbdd92daa
21 janvier 2016
non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ; Sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation de l'état de la victime : Considérant que les ayants droit de la
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d308171dfcd8318200e92
5 septembre 2023
Les ayants droit de la victime produisent également trois attestations de témoignages d'anciens salariés qui déclarent avoir travaillé avec la victime : - M.
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e682
9 avril 2024
droit : - condamner la CPAM de la Marne à payer aux ayants droit de feu M.
66162be299851e0008f1e684
Par jugement du 13 mars 2023, le tribunal a : - déclaré le recours formé par les ayants droit de M.
Ch.protection sociale 4-7
65aa30f9009f81000890dd14
18 janvier 2024
de trajet survenu le 31 octobre 2017 ; - débouté les ayants droit du salarié de leurs demandes contraires ou plus amples ; - condamné les ayants droit du salarié aux entiers dépens.
Chambre 4 SB
65a0ea4c5bbe450008b2cd8c
11 janvier 2024
ou à ses ayants droit.
5e chambre Pole social
63be63c513ef607c90ab666a
10 janvier 2023
Chambre Sociale
5fdd446f8f38a9aca8208a49
25 septembre 2018
Selon conclusions visées le 4 juin 2018, les ayants droit de M.
14e Chambre
61628869dafa129e39951806
5 novembre 2013
, avocat au barreau de PARIS Madame [A] [R] épouse [W] agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayants droit de son père, Monsieur [C] [R], né le [Date naissance 1] 1936 et décédé le [Date
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8cca9bf26379030959
6 juillet 2022
3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
Contestant les conclusions des experts, l'AP-HP a rejeté la demande d'indemnisation de ces ayants droit.
Ch.secu-fiva-cdas
64364d3f29c3df04f589a4c6
7 avril 2023
Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur'.
Chambre 2 A
62c91a85f3eafe9fcf075ecd
8 juillet 2022
et actions des ayants droit de M.
6253ca24bd3db21cbdd8a312
21 juin 2007
Les ayants droit de Monsieur Y... ont saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui par lettre du 24 novembre 2006, leur a notifié une offre d'indemnisation se décomposant
Chambre Sécurité Sociale
6629f366dc6faf00095888a5
23 avril 2024
Subrogé dans les droits des ayants-droits de M.
Sécurité sociale
6032867b42844fba2f285d03
16 janvier 2018
Aux termes de l'article L. 431'2 du code de la sécurité sociale les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues au livre IV se prescrivent par deux ans selon les
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