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101 904 résultats pour « requête du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

65a0ecd45bbe450008b2ceb0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[B] a commis les quatre fautes de gestion figurant dans la requête du ministère public, prononce une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 années.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91aecf3eafe9fcf076025

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[C], -et, statuant de nouveau, juger irrecevable la requête du Ministère Public à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f9f3b5a6be9c926c7caaa1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur requête du ministère public et par jugement du 13 janvier 2025, le tribunal de commerce de Meaux a, après enquête ordonnée le 2 décembre 2024, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard

Source officielle
CA

HO-recours JLD

65a23d4f7ca18b0008e58281

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE AVIGNON le 12 janvier 2024 à 10h41 ; Vu la requête du Ministère Public aux fins de voir déclarer son appel suspensif ; Vu les notifications de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9299c

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L. 244-1 et L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

687732e57032dd17d194ba21

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L. 640-5 dispose notamment : Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f831

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e2584fcf93851fdd6496b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la requête du ministère public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou subsidiairement de liquidation judiciaire, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8cc

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

PUBLIC : Monsieur François René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 22 Février 2011 devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7163d497adffda3fbd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dans sa version applicable, que : "Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7163d497adffda3fbf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dans sa version applicable, que : "Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90aec

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

: Monsieur X... ... 94300 VINCENNES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE : Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dc

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

- Mise en mouvement à l'initiative du Ministère publique- Action par voie d'intervention -Irrecevabilité Aux termes de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite des délits commis par

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd145cc9fa7cae5f5b14

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par réquisitions du 21 octobre 2025, le Ministère public conclut au rejet de l'ensemble des prétentions de la SAS AVANTAGO.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed2a

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

X...qui a proposé la récusation de Mme Y.... (11/ 12098) DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Zohir X... ... 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c02f

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

MINISTÈRE PUBLIC : Dominique TAILHARDAT, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 25 Juin 2008, le Président a constaté l'identité du requérant.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

625bae5644cde4277d1bd553

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur requête du ministère public du 18 novembre 2020, M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f757c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de réquisitions adressées au greffe de la cour le Ministère public conclut à l'infirmation du jugement entrepris.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555f7d44b005d42f73b2

Appel

5 août 2022

5 août 2022

* * * FAITS ET PROCÉDURE: Sur requête du ministère public et par jugement du 5 octobre 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979f958cdc6046d47f8a9ab

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée

Source officielle

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