CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65a0ecd45bbe450008b2ceb0
11 janvier 2024
[B] a commis les quatre fautes de gestion figurant dans la requête du ministère public, prononce une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 années.
Ch. civile et commerciale
62c91aecf3eafe9fcf076025
7 juillet 2022
[C], -et, statuant de nouveau, juger irrecevable la requête du Ministère Public à l'encontre de M.
Pôle 5 - Chambre 8
67f9f3b5a6be9c926c7caaa1
11 avril 2025
Sur requête du ministère public et par jugement du 13 janvier 2025, le tribunal de commerce de Meaux a, après enquête ordonnée le 2 décembre 2024, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
HO-recours JLD
65a23d4f7ca18b0008e58281
12 janvier 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE AVIGNON le 12 janvier 2024 à 10h41 ; Vu la requête du Ministère Public aux fins de voir déclarer son appel suspensif ; Vu les notifications de la déclaration d'appel
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9299c
1 juin 2015
244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L. 244-1 et L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête
Chambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba21
15 juillet 2025
L'article L. 640-5 dispose notamment : Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure
Chambre commerciale
64faba450f624005e653f831
6 septembre 2023
Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement
668e2584fcf93851fdd6496b
9 juillet 2024
la requête du ministère public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou subsidiairement de liquidation judiciaire, - statuer ce que de droit quant aux dépens.
6253cb76bd3db21cbdd8d8cc
8 mars 2011
PUBLIC : Monsieur François René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 22 Février 2011 devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur,
Chambre sociale
6348ff7163d497adffda3fbd
13 octobre 2022
dans sa version applicable, que : "Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête
6348ff7163d497adffda3fbf
6253cc9cbd3db21cbdd90aec
2 octobre 2013
: Monsieur X... ... 94300 VINCENNES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE : Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en
6253cae0bd3db21cbdd8c5dc
26 mai 2008
- Mise en mouvement à l'initiative du Ministère publique- Action par voie d'intervention -Irrecevabilité Aux termes de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite des délits commis par
Chambre Premier Président
6915bd145cc9fa7cae5f5b14
12 novembre 2025
Par réquisitions du 21 octobre 2025, le Ministère public conclut au rejet de l'ensemble des prétentions de la SAS AVANTAGO.
6253cc01bd3db21cbdd8ed2a
22 novembre 2011
X...qui a proposé la récusation de Mme Y.... (11/ 12098) DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Zohir X... ... 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris
6253cac5bd3db21cbdd8c02f
25 juin 2008
MINISTÈRE PUBLIC : Dominique TAILHARDAT, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 25 Juin 2008, le Président a constaté l'identité du requérant.
Jurid. Premier Président
625bae5644cde4277d1bd553
15 avril 2022
Sur requête du ministère public du 18 novembre 2020, M.
5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f757c
8 octobre 2025
Aux termes de réquisitions adressées au greffe de la cour le Ministère public conclut à l'infirmation du jugement entrepris.
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
* * * FAITS ET PROCÉDURE: Sur requête du ministère public et par jugement du 5 octobre 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
Chambre 4-8a
6979f958cdc6046d47f8a9ab
27 janvier 2026
effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée
Page 2 sur 5096