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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
63465939c024d1adffef7548
11 octobre 2022
mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, cette décision de réouverture des débats et de renvoi à une audience ultérieure n'est pas soumise aux dispositions de l'article R. 317-7
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f243
6 mars 2012
Par arrêt du 8 juin 2010, la présente cour a : - ordonné la jonction de l'instance sur contredit et de l'instance d'appel ; - déclaré le contredit irrecevable comme formé contre une simple mesure d'administration
66162bdf99851e0008f1e5ec
9 avril 2024
Toutefois, la radiation, simple mesure d'administration judiciaire, est une faculté laissée par la loi au conseiller de la mise en état.
1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a4826f3a04f52167ab
5 avril 2023
* * * Vu le jugement du 12 mai 2022 assorti de l'exécution provisoire rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême qui a condamné l'EARL Lefort à payer à la SARL Debessac la somme de 54.822,26
Chambre 1-5
64a50c55b8594705dbfcc96a
4 juillet 2023
d'ordonner la radiation de l'affaire, laquelle ne pourra être rétablie au rôle que sur justification par l'appelant de l'exécution totale du jugement. -2- En l'état de cette radiation, qui constitue une simple
Chambre 3-3
680b1dab2c124f4fd8d672ba
24 avril 2025
En l'état de cette radiation qui constitue une simple mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c972bd3db21cbdd88596
23 mai 2006
Le premier juge ne pouvait dès lors pas déclarer toutes les demandes irrecevables au seul motif que deux instances étaient engagées, alors qu'en ordonnant d'office la jonction des deux instances, simple
6789fc4611ec33b4fa0f1794
16 janvier 2025
[K] produit son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2021 qui fait état d'un revenu annuel de 53 000 euros alors qu'en l'état de la liquidation judiciaire de sa société Vilhet fruit, cet avis n'est
66878c8b05d6f7f678d48dae
4 juillet 2024
La radiation constituant une simple mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile qui seront réservés
6789fc4811ec33b4fa0f17b0
En l'état de cette radiation qui constitue une simple mesure d'administration judiciaire, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.
6253c9d8bd3db21cbdd895b2
3 avril 2007
la SCI THIERS serait un appel nullité, il ne peut être sérieusement soutenu que le fait d'ordonner un renvoi à une audience ultérieure constitue un excès de pouvoir ; Qu'il s'agit en réalité d'une simple
5ème chambre sociale PH
65a23d1e7ca18b0008e5826c
12 janvier 2024
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
695f8911cdc6046d479ca5cd
7 janvier 2026
4ème Chambre
68ef2a7b1643bddf8ff84dd5
14 octobre 2025
[G] [M] a relevé appel le 26 décembre 2024 du jugement du tribunal judiciaire de Rennes en date du 3 juin 2024, lequel : - l'a condamné à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69facee2cdc6046d47bf21c3
5 mai 2026
En outre, il convient de rappeler que la décision de sursis à statuer est une simple mesure d'administration judiciaire et que, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie l'opportunité
Ch.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68f9
7 avril 2023
de Grenoble du 3 juin 2021 était une simple mesure d'administration judiciaire et n'était donc pas susceptible d'une voie de recours, - déclarer irrecevable l'appel interjeté en date du 17 juillet 2021
Chambre 1-3
671b35272edfb0b58c05e949
24 octobre 2024
6788a3cf05b7378c3f0c52f6
15 janvier 2025
65a23d167ca18b0008e58268
65a23d227ca18b0008e5826e
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