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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65321b639e4ea48318f5b053
18 octobre 2023
[L] [S], le 04 mai 2023, lequel établit que le tracé de la bande blanche au sol a été modifié et décalé à l'entrée du parking de sorte qu'il permet à Mme [X] d'accéder sans difficulté à la bande de terrain
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85262
26 mars 2001
commune déclare que "les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé" (la loi définissant comme privatives "les parties des bâtiments et des terrains
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
Eurométropole de Strasbourg étant couverte par un PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal), c’est désormais l’intercommunalité qui dispose de la compétence en matière d’urbanisme, alors que les terrains
1ère chambre civile B
65b0bb7a8d0ccf000877e53f
23 janvier 2024
[I] a relevé appel du jugement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
B, relève appel de ce jugement. Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel : 2.
4e Chambre A
60331a1cf73b078bea39edfc
28 septembre 2017
Il est de principe que l'exercice du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de l'article L.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
L'article L. 230-4 du même code dispose : " Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge
3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 230-4 de ce code : « Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le
6032ce6364475b439a9d9c05
23 novembre 2017
Ces derniers ont régulièrement relevé appel de cette décision le 18 mars 2016 et demandent à la cour selon conclusions signifiées par voie électronique le 18 septembre 2017 de : vu les articles 3,9,
68e5f341e11beca089b88d70
7 octobre 2025
Elle dispose en son article 2 que 'sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40cb
11 avril 2024
En effet, cemplacements font obstacle à une cession ainsi qu'à toute construction sur la partie du terrain réservée, de sorte que la vente était impossible, - que l'appelant ne peut prétendre se prévaloir
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L 123-17, les limitations aux droits de construire et la réserve ne sont opposables si le juge de l' expropriation n'a
6253c8ddbd3db21cbdd86780
22 janvier 2003
Concernant la nature juridique de la parcelle, ils invoquent le règlement de copropriété qui attribue à chaque bâtiment une parcelle de terrain réservé au parking et aux opérations de chargement et déchargement
6253cc9cbd3db21cbdd90aed
2 octobre 2013
Jean-Marc L...avec la mission notamment de déterminer s'il est possible d'aménager la desserte en eau et électricité de la propriété X...par la voie principale, compte tenu du dénivelé important du terrain
4e Chambre B
6162e4ee7797cdb2f7583cbf
14 juin 2011
que selon l'article 16 de cette loi, le syndicat peut acquérir des parties communes ou des parties privatives ; qu'il résulte des articles 2 et 3 que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains
2e chambre civile
627df8f10d41e0057d43e4a8
12 mai 2022
de procédure civile et ce, sans excéder ses pouvoirs et c'est à juste titre que le premier juge a rejeté le moyen tiré de l'incompétence du juge des référés alors qu'au surplus cette question ne relève
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
d'un atelier de maintenance mécanique - la locataire se permettait d'étendre son emprise bien au-delà du seul périmètre contractuel en stationnant divers véhicules agricoles et de tourisme sur des terrains
2ème Chambre
64faba070f624005e653f62a
5 septembre 2023
d'équipement commun répondant à la définition de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et en conséquence, affecté à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ; - il n'existe pas de partie de terrain
6253ca82bd3db21cbdd8b36f
7 février 2008
des boutiques et les balcons : Considérant qu'en vertu des prescriptions des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage
Chambre 1-2
65aa2092a34ad10008581799
18 janvier 2024
Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 1er février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - condamné M.
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