mars 2019 et le 8 août 2019 ; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - fixé la créance de la CPAM des Alpes Maritimes à 300 092,30 € ; - condamné la

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit

- dit que les sommes dues en vertu du présent jugement , à l'exception de la condamnation intervenant sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, seront avancées par la CAISSE

700 du code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ne conduit à condamner l'une ou l'autre des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, qu'elle sera tenue d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

L’article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public.

En application de l'article R. 133-2-8 du code de la sécurité sociale, créé par le décret no 2017-864 du 9 mai 2017, applicable depuis le 11 mai 2017, y compris aux instances en cours, les actes de procédure

la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure qui selon l'article R. 244-1 constitue une

D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale).

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

[X] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Promo midi aux entiers dépens.

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

D. 3171-2 et D. 3171-8 du dit code.

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

450 du code de procédure civile

[N] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R