au titre de l'article 700 du code de procédure civile du Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code et l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, M. et Mme

786 du code de procédure civile).

[A] [B] aux dépens (frais énumérés à l'article 695 du code de procédure civile), - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement. M.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Attendu que s'agissant d'un divorce prononcé en application de l'article 233 du code civil et des mesures accessoires à celui-ci, il convient de laisser à chacune des

prestation par prestation devaient être réglées dans le délai d'un mois comme le prévoyait l'article 6.3 du CCAP.

6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / ) 2° Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes

En outre, aux termes de l’article R*. 422-1 du même code : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 01/06/2017 *** N° de MINUTE : 367/2017 N° RG : 16/07047 Ordonnance de référé

786 du Code de Procédure Civile).

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