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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fca83d6ee55d474223181b5
22 septembre 2020
22 septembre 2020
000 euros au titre de ces prêts, assortie des intérêts légaux à compter du 6 juillet 2017, - les condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D E ont, par requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la région Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac34
4 mars 2008
4 mars 2008
Il explique que par ses agissements l'employeur n'a pas respecté l'accord de classification de la manufacture, les articles L 122-45 et L 122-32-4 du Code du Travail et l'article 1134 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre sociale
659f97813328fa00087a25e2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c80
7 avril 2023
7 avril 2023
[L] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
1729 du code général des impôts, pour un montant de 45 866 euros.
Source officielleChambre 4-3
652a30167ed1ea8318112393
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ele invoque au visa des articles 15 & 16 du code de procédure civile une violation du principe du contradictoire, précisant que dans les conclusions communiquées par RPVA, il n'est fait aucune référence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que l'arrêté contesté pouvait être pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement et fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante
Source officielleChambre 4-5
6274bad22799a9057d5dce29
5 mai 2022
5 mai 2022
est plafonnée par l'article D 3253-5 du code du travail, - qu'en l'espèce, s'agissant des créances salariales, elle est limitée à cinq plafonds mensuels, compte tenu de l'ancienneté de la salariée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
6 décembre 2007
les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b97062
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00583_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603390fb826bcd43c6faacc0
17 mai 2017
17 mai 2017
l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea481f47e994feb25e5
29 avril 2025
29 avril 2025
1343-2 du code civil ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdd781814862d2403a05e2c
11 septembre 2018
11 septembre 2018
700 du code de procédure civile prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes, au paiement de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d8
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Elle maintient sa demande d'indemnisation à hauteur de 100.000 euros et réclame 5 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *** La Société GAYRAUD TRANCHAGE INDUSTRIE
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e5
6 juin 2011
6 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 309