l'absence de demande contraire, du 04 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, devant Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de ROUEN, assistée de Fanny GUILLARD

INTIMEE SA BNP PARIBAS RCS PARIS 662 042 449 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Brigitte GUIZARD

[L] [U], il ne bénéficie pas, pour la maison qu'il occupe, d'un raccordement direct au réseau d'adduction d'eau de la commune.

[S] [F] et Mme [H] [Y] ne peuvent en conséquence invoquer à leur bénéfice les dispositions de l'article 555 du code civil.

GUENGARD, président, et par M. TACHON, greffier de chambre. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

KAMELIA représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 509 704 706 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel GUIZARD

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Jean APPIETTO de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079 INTIMÉES

[R] [J] [Adresse 2] [Localité 2] (ISRAEL) Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant, Me Andrée FOUGERE

de [Localité 1], toque : J006 Madame [F] [Z] épouse [LA] demeurant : 52 rue des Saints Pères [Localité 2] représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant

GUENGARD, président, et par C. CENAC, greffier de chambre.

[Adresse 5] [Localité 4] Toutes deux représentées par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL GUITARD & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES INTIMES A rendu l'ordonnance suivante

A, représenté par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 de la préfète de

GUIZARD ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Martine CANTALOUP, avocat postulant au barreau de TOULOUSE SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] en sa qualité de mandataire

[R] et subsidiairement à l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier d'une exécution forcée en nature, le fait qu'il ait été indiqué à l'AMF que les actions de M.

Représenté par Me Marion DEJEAN PELIGRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : S.A.S. la Squadra Veloce [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric GUIZARD

Paris sous le n° 332 051 671 ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Michel GUIZARD

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : 512 444 282 ayant son siège au 11, rue Miromesnil-75008 PARIS 08 Représentée par Me Michel GUIZARD

INTIMEE Société AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP GUIZARD, avoué près la Cour assistée de Me Myriam SANCHEZ, avocat

Par cinq mémoires en défense, enregistrés les 22 avril, 25 juillet, 4 octobre, 15 novembre 2022 et 28 mars 2023, la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique, dénommée Cap Atlantique

A..., représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 de ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de