La rapporteure, Christine Psilakis Le président, Philippe Arbarétaz Le greffier, Julien Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne

La rapporteure, Christine Psilakis Le président, Philippe Arbarétaz Le greffier, Julien Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne

[J] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoué à la Cour assistés de Me Nicolas LEMIERE, avocat au barreau de PARIS, toque C 791 substituant Me Nathalie SIU-BILLOT

siège social 60 Avenue Léo LAGRANGE 63300 THIERS représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Claude GOFARD, avocat au barreau de PARIS, substituée par sa Collaboratrice Me BILLOT

LOUIS, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 038 PARTIE INTERVENANTE : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TRESORERIE GENERALE DU VAL DE MARNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT 1, Place Gal Pierre Billote

Pierre ... 13730 SAINT VICTORIEN ayant pour mandataire la régie BILLON BOUVET BONNAMOUR 119 avenue de Saxe 69003 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me

41 rue du Capitaine Guynemer 92400 COURBEVOIE Représentant :- avocat postulant : Me Stéphanie PROVOST-CUIF de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS -avocat plaidant : Me Nathalie SIU-BILLOT

François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, Mme Hmea CUME épse KACATR, assesseur coutumier de l'aire Drehu, M.

François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE.

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON

COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mai 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON

NOUMEA CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mai 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, François BILLON

CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juillet 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, président, François BILLON

DESWARTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juillet 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, président, François BILLON

Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

La rapporteure, Christine Psilakis Le président, Philippe Arbarétaz Le greffier, Julien Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne

La rapporteure, Christine B Le président, Philippe Arbarétaz Le greffier, Julien Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou

Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M.