Par ordonnance du 30 novembre 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce de Meaux a rejeté du passif de la SARL Être et [Z] la totalité de la créance de la Commune de Bray sur Seine.

Sur le moyen relatif à l'absence de délivrance à bref délai des documents de voyage : M.

* * * La société BRED Banque Populaire a consenti, le 1er septembre 2016, deux prêts, l'un de 150 000 euros et l'autre de 100 000 euros, à la S.A.R.L. [K], co-gérée par MM.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 AOUT 2024 N° 2024/1201 N° RG 24/01201 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRPL Copie conforme délivrée

Il n'est dès lors justifié d'aucune intervention chirurgicale à bref délai comme il le prétend, et il n'est pas établi que son état de santé nécessite à brève échéance des soins particuliers en lien avec

judiciaire ayant son siège demeurant [Adresse 2] es qualité de mandataire liquidateur de la SASU FRIAUFER, désigné à ces fonction selon jugement rendu la 18 avril 2024 par le Tribunal de Commerce de Briey

L'avis de fixation à bref délai a été envoyé le même jour par le greffe.

Par ailleurs il ressort des éléments communiqués par le centre de coopération policière et douanière de [Localité 3] qu'il a fait une demande de protection internationale sur le territoire espagnol le

l'appelante n'a pas notifié par le RPVA de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 29 septembre 2025, date de la notification de l'avis de fixation de l'affaire à bref

l'appelante n'a pas notifié par le RPVA de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 29 septembre 2025, date de la notification de l'avis de fixation de l'affaire à bref

circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences et absence de perspectives d'éloignement à bref

l'appelante n'a pas notifié par le RPVA de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 1er septembre 2025, date de la notification de l'avis de fixation de l'affaire à bref

En l'espèce, l'appelant n'a pas déposé de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 3 février 2025, date de la notification de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai

par Me Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 - N° du dossier 20230280 ORDONNANCE PRONCONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS D'INTIMÉ (Procédure à bref

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 AOUT 2023 N° 2023/1169 Rôle N° RG 23/01169 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZC6 Copie

substance, il est sollicité outre l'octroi de la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles, d'ordonner la remise en liberté de Monsieur [W] au motif qu'il existe pas de perspective d'éloignement à bref

de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour : Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève

ER/CL COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Hervé RAHON Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 08

A en procédure normale dans les plus brefs délais ou à défaut de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros TTC, en application des dispositions

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne