suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Longjumeau à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical à la suite de son hospitalisation aux urgences en date du 13 juin

justice, à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie de son client, incarcéré à la maison centrale de Clairvaux, à raison de son travail en détention aux mois de janvier, mars, mai et juin

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dieppe à sa demande de copie de l'expertise psychologique, compte-rendu et conclusions, réalisée par le Docteur X le 30 juin

publiques à sa demande de communication de l'original de l'amende forfaitaire majorée référencée 101090120167, détenu par la trésorerie de Paris amendes 2e division, concernant son client et des faits du 6 juin

local d'urbanisme (PLU) de la commune de Pourrières dans sa version approuvée le 13 mars 2009 ; 2) la modification n° 4 du PLU de la commune de Pourrières approuvée par la délibération n° 039/15 du 29 juin

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Saint-Denis Ostéo ; 3) le relevé de conclusions des séances de la Commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en ostéopathie des 23 avril, 13 mai, 28 mai, 29 mai, 11 juin

08311908C0015M1 ; 5) 08311908C0016M1 ; 6) 08311908C0017M1 ; 7) 083119120C039 ; II - les procès-verbaux des conseils municipaux : - pour 2011 : 26 janvier, 28 février, 28 mars, 19 avril, 6 et 30 juin

enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Andelu à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte rendu de réunion du conseil municipal du 8 juin

La requête interruptive de prescription ayant été déposée le 6 juin 2016, le salarié était ainsi recevable à former des demandes de rappel d'indemnités à compter du 6 juin 2011.

son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie des vingt-quatre documents énumérés dans l'annexe au rapport du 13 juin

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de l'avis domanial en date du 3 juin

électronique, d'une copie des deux décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client incarcéré au Centre de détention de Salon-de-Provence, au départ et au retour de son extraction médicale le 18 juin

enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de Véolia Eau Montpellier à sa demande de copie des fiches d'intervention pour la période allant de février à juin

examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de copie du bordereau de l'épreuve orale de rattrapage de sciences de la vie et de la terre qui s'est déroulée au mois de juin

copie des rapports de mutation à caractère social le concernant établis par Madame X pour les commissions administratives paritaires de mobilité des surveillants et surveillants brigadiers du 22 au 26 juin

[GS] [ZL] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : Mme [B] [H] née le [Date naissance 17] 1945 à [Localité

demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal n° 8232/2014 de Behren-lès-Forbach relatif à la délégation de signature concernant Monsieur X, confirmé par la sous préfecture de Forbach le 12 juin