charge du bailleur, - Ordonné la compensation avec le dépôt de garantie de 9 288,10€, - Débouté la SCI MARTI PIERRELAYE de ses revendications plus amples relatives aux réparations locatives, Juger

2241 du Code civil, L. 113-2 et L. 112-6 du code des assurances, de : - lui déclarer inopposable le rapport d'expertise ; - déclarer prescrites les demandes présentées par les consorts [O]-[M] ; - juger

la personne de son représentant légal, Directeur général, domicilié en cette qualité au dit siège Représentée par Me VERNARDAKIS substituant Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

75008 PARIS Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS es qualité d'assureur de la Société SPRI INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 4 rue Jules

d'AXA et à l'intercalaire MH 2013, composant la police d'assurance, sont en l'espèce réunies ; - dire et juger qu'AXA est tenue de garantir la SNC MAUBOURG des pertes d'exploitation qu'elle a subies

Mme [W] demandait à voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, voir requalifier le contrat à durée déterminée du 16 janvier 2017 en contrat à durée indéterminée et

Elle demande à titre principal à la cour .de juger que Pool & Play n'est couverte qu'en cas de travaux de construction et non pour les actes de fourniture et de conception .de juger que l'activité spa

recevable et bien fondé l'ensemble des moyens, fins et prétentions présentés par Mme [S] [P] ; - dire et juger que les travaux de confortement de la falaise étaient nécessaires à la construction et que

de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE - BILLANCOURT N° Section : I N° RG : 21/00062 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pauline LE GUINIO Me Patrice BACQUEROT

[N] [T], reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, demande à la cour de : - dire et juger M.

La MAF (conclusions notifiées le 29 septembre 2020) sollicite de : Vu l'article 1147 (ancien) du Code Civil, Vu l'article 144 du Code du procédure civile, A titre liminaire, Juger que l'instance ne

constater l'intervention volontaire de Messieurs [D] [U], [A] [U] et [X] [U] et Madame [G] [U], En toute hypothèse, - con'rmer ledit jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - dire et juger

[S] de toutes demandes, fins et prétentions, - juger que les réserves, telles que figurant dans le procès-verbal de réception du 25 mai 2018, n'ont pas été levées, que l'entrepreneur, M.

[F] [H], dans ses dernières écritures en date du 7 septembre 2022, demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de': - juger que M.

Par jugement du 26 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Besançon : - s'est déclaré compétent pour juger la demande portant sur le manquement à l'obligation de sécurité de l'association LES PEP

- condamner la société Atelier des Pains et Gourmandises à lui régler la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi - dire et juger que le licenciement du 24 septembre 2019

n'ont pas été respectées par M. et Mme [D], - juger qu'elle a justifié des dommages que sa famille et elle ont subis jusqu'à leur départ des lieux loués, - juger qu'elle a exposé des frais en résultant

FOODORA FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence BACQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 INTIMÉ Monsieur [B] [P] Chez Mme [O] [D], [Adresse 1] [Localité 4]

[P] [U] de ses demandes en condamnation au paiement des diverses sommes d'argent susvisées, -dire et juger que la garantie de la SMABTP ne couvre que l'activité de maçonnerie-béton-armé de l'entreprise

[W] demande à la cour de : - Dire et juger M.