[O] a fait assigner Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de partage.

Le 25 octobre 2005, un incendie a détruit le bâtiment objet du bail.

Suivant contrat de bail sous-seing privé du 7 septembre 2001, l'appartement a été loué aux époux Y... et un état des lieux d'entrée a été établi.

2018 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/09110 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3H3Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de MELUN

Elle a repris le bail commercial des locaux et a utilisé les mêmes coordonnées téléphoniques que l'exploitant précédent.

de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 septembre 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président Conseiller :Madame Mélanie

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie

la Cour, composée de : Madame Hélène FILLIOL, présidente de chambre Madame Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Madame Marie LAMBLING, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Torcy a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction à hauteur

Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0180 INTIME Monsieur [E] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] DANEMARK représenté par Me Jean BAZILLE

La société à responsabilité limitée Les Cars de [Localité 1], filiale du groupe Keolis, était titulaire d'un bail commercial conclu le 27 novembre 2015 avec la société civile immobilière Atland Keoland

M [C] a vendu les locaux objet du bail commercial par acte du 20 juillet 2020.

EXPRO, JCP de MELUN - RG n° 18/01523 APPELANTES S.A. ALLIANZ [Adresse 3] [Localité 6] N° SIRET : 572 199 461 S.A.R.L.

de commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 562 881 292 dont le siège social est [Adresse 1] représentée par son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, Représentée par Me Mélanie

[B] et la société Reborn 77 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion.

Par un jugement nos 1902741, 1902742, 1902744, 1903209, 1903465, 1904954 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Les concluantes reconnaissent que la somme de 31 599, 49 euros due à TRANSMANUT pour l'achat de différentes pièces mécaniques par STF n'est pas contestée.

A compter du 18 mars 2019, la SARL Olivium [Localité 2] s'est substituée dans les droits et obligations de la SARL Brasserie de [Localité 1] découlant du bail.

avait continué, rappelle que le bail d'habitation stipule le paiement d'un loyer mensuel de 600 euros et d'une provision sur charges de 50 euros et que M.

Par contrat de bail, conclu le 1er janvier 2019, elle a donné à bail à M.