l'article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire devant la Cour composée de : Monsieur Renaud LE BRETON DE VANNOISE, Premier Président Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Mme Nathalie

Christophe Giffard et M.

Christophe Giffard et M.

Christophe Giffard et M.

Christophe Giffard et M.

[Localité 18] agissant poursuites et diligences prise en la personne de sa Maire en exercice, domicilié en cette qualité audit Hôtel de Ville, [Adresse 4] [Localité 13] Représentée par Me Jean-christophe

CRETEIL - RG n° 2014J00308 APPELANTE : SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Christophe

détention du tribunal de grande instance de Paris, Nous, Nicolas Bonnal, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Christophe

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est ... 47000 AGEN représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Nathalie

Née le 1er janvier 1962 à Cote d'Ivoire (Divo) Demeurant Représentée par Me Nathalie Robert, avocat au barreau de Paris, toque : C1696 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/030850

Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Dmaissi, représentant la société AGS Réunion. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame Monique X... veuve Y..., absente née le 20 Septembre 1921 à LAVAL (53000) ... 78000 VERSAILLES Représentée par Me Nathalie

.-75002 PARIS Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée sur l'audience par Me Jennifer HALTER, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 COMPOSITION DE

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Mme Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5, chargée du rapport Mme Nathalie

DU 25 NOVEMBRE 2016 N°2016/682 Rôle N° 14/19992 [Z]-[H] [K] C/ Association LA CHRYSALIDE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : Me Christophe

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Nathalie GARLIN de la SCP ROULETTE GARLIN BOUST MAHI, avocat au barreau de SEINE SAINT

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Prise en la personne de tous représentants légaux, domiciliés audit

Nathalie Y... épouse X... née le [...] à DOUAI [...]