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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02728_20251201
1 décembre 2025
termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00326_20230605
5 juin 2023
Si le requérant fait valoir qu'il occupe depuis le 20 novembre 2021 un emploi à temps plein et perçoit une rémunération mensuelle brute de 1 625.90 euros, cette circonstance, postérieure à la décision
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01058_20230822
22 août 2023
et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans ; elle a eu un accident de travail au cours de l'année 2021, à l'origine du non-renouvellement de son contrat mais elle perçoit
ORCA_25VE02922_20260423
23 avril 2026
article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration
Cour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb47
20 septembre 2012
Ainsi depuis le mois d'octobre 2011 elle ne perçoit plus que l'allocation de retour à l'emploi à concurrence de la somme de 519, 87 € par mois.
2 e chambre civile
63b7cccc6b63637c907b7a86
3 janvier 2023
juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon RG : 1121000802 APPELANTE : Madame [W] [D] domiciliée : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] comparante en personne
670a1159f178dc2492b0fa0c
8 octobre 2024
Mme [I] est également au chômage depuis le mois de mai 2024 et perçoit 947,70 euros pour un mois de 30 jours.
Chambre 1-2
653b5877502b828318c4e1d4
26 octobre 2023
Gilles PACAUD, Président rapporteur, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : M.
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
répertoire général : S 15/ 00147 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Avril 2015 par le RG no 1114000085 APPELANTE Mademoiselle Brigitte X... ... 94800 VILLEJUIF comparante en personne
5ème chambre A - formation à 3
DCA_23LY01501_20240404
4 avril 2024
D'autre part, s'agissant du motif tiré de l'insuffisance de ressources personnelles, il ressort des pièces du dossier que Mme A perçoit une pension de retraite mensuelle d'environ 30 euros.
ORCA_22BX01366_20230321
21 mars 2023
ce qui concerne la légalité de l'arrêté attaqué : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04265_20250307
7 mars 2025
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M.
1ère Chambre
DCA_22NT01002_20221223
23 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Chambre Sociale-Section 1
65a780588121050008662cf3
16 janvier 2024
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT STATUANT SUR DÉFÉRÉ Seize janvier deux mille vingt quatre DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : S.A.S. [10] prise en la personne
Pôle 6 - Chambre 7
61630b7542de3d260b9932a7
24 novembre 2011
Mme [G] soutient, pour infirmation, qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le journaliste se voit accorder le bénéfice d'un congé non rémunéré, à l'expiration de la période de deux ans, le renouvellement
ORCA_23NT00108_20230413
13 avril 2023
A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
ORCA_23NT00146_20240618
18 juin 2024
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
ORCA_23NT00766_20230830
30 août 2023
A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire
ORCA_23NT00966_20230831
31 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme A, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 février
CHAMBRE 7 SECTION 2
616301524c6681071edf67ee
13 octobre 2011
Son fils [C] qui vit avec elle comme il a été vu plus haut, perçoit quant à lui une allocation d'adulte handicapé (en principe 727.61€, valeur de l'allocation au 1er avril 2011).
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