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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927ed
27 mai 2015
27 mai 2015
Saisi en premier lieu par Me X... d'une demande tendant à la récusation du président de la chambre des notaires de Meurthe-et-Moselle à l'initiative de la saisine du syndic régional et à la récusation
Source officielleChambre 1-7
66ff857ba4ff9ec259c09413
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'ancien syndic, représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] Principal, justifie avoir ouvert les comptes bancaires au nom du syndicat des copropriétaires qu'il représentait,
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6710aa7bbe64d7e510245240
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par courriers des 14 mai et 20 juillet 2018, le nouveau syndic et le syndicat des copropriétaires ont mis en demeure la Sasu Foncia Agence Centrale de restituer cette somme.
Source officielle1ère Chambre
659e4a1855379800088473f9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En effet, le défaut de qualité à agir s'apprécie en la personne du représenté (le syndicat), tandis que le défaut de pouvoir s'apprécie en la personne du représentant (le syndic).
Source officielleChambre 1-5
68e899f460ca52a2831c0240
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- en tout état de cause, si une quelconque faute devait être retenue à l'encontre du syndicat des copropriétaires du seul fait de l'initiative prise par son ancien syndic, l'appelant devra alors être
Source officielle2ème chambre section C
672cb7dea7ecba2a7114e04d
11 avril 2024
11 avril 2024
Il a estimé que le devis chiffrant les travaux, produit par la locataire datant du 19 février 2020 était trop ancien et que par ailleurs, le rapport d'expertise ne précisait pas exactement quels étaient
Source officielle1ère Chambre
67ff39bf303a1b38839f7cc3
15 avril 2025
15 avril 2025
principal (syndicats secondaires), lesquels les répartissent entre leurs copropriétaires, - que la dette de la SARL Alfar est incontestable du fait que Maître [K] détient tous les pouvoirs du syndic,
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201016
5 septembre 2023
5 septembre 2023
De son côté, le commissaire du gouvernement produit en cause d'appel : - le résultat de recherches de ventes sur un périmètre de 50 mètres en 2020 et 2021 dans des immeubles anciens recensant un prix
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603322c4194e8e94348b31cc
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Dimora a été désigné en qualité de syndic de la copropriété par l'assemblée générale du 9 novembre 2011, à la place de la société SPGI, ancien syndic.
Source officielleChambre 1-2
642fb56acece1704f5747377
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle relève que, dans la mesure où les charges doivent être versées sur un compte séparé du syndic ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, elle justifie de son droit de demander au syndic de justifier
Source officielle1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3eb
2 avril 2025
2 avril 2025
Il en conclut que sa responsabilité ne peut pas être engagée car la gestion quotidienne, financière et comptable, du sinistre relevait de son ancien syndic de l'époque ; que, si le jugement était confirmé
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616246beaf0a1de0eb1b648a
26 mars 2014
26 mars 2014
des copropriétaires ne conteste pas la part de responsabilité qui lui a été imputée par le tribunal mais demande la garantie totale de son ancien syndic, la société Cabinet Maury Schwob, et de M.
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb89
17 avril 2024
17 avril 2024
a effectué des mouvements comptables entre les quatre syndicats indépendants en utilisant les fonds du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] alors que sa mission n'était pas renouvelée depuis le 31
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60326ea38dde3fa31d390ffd
31 janvier 2018
31 janvier 2018
des copropriétaires à l'égard de son ancien syndic la société Francilienne de gestion, relevant de la garantie financière prévue à l'article 39 du décret du 20 juillet 1972, - sursis à statuer sur les
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369f98c0355000835f5b4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La note interne datée du 8 janvier 2014, émanant de l'ancien syndic, dont se prévaut également la société OPTM pour soutenir l'existence d'un droit acquis aux modalités de jouissance qu'elle revendique
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
602260b2fc5ba42f645b3de2
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Par jugement en date du 14 mars 2014, le tribunal annulait l'assemblée générale du 23 juin 2009 au cours de laquelle le mandat du cabinet Vassiliades, ancien syndic, avait été renouvelé.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68f07bf48df3795388ea9958
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par acte d'huissier du 24 août 2020, les époux [X] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires et la SARL Vertfoncié, ancien syndic, aux fins de: - annuler l'assemblée générale du 30 juin 2020,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f369dc6faf000958890d
24 avril 2024
24 avril 2024
parties communes, - juger le syndic, le cabinet Gestion Europe, responsable d'un défaut d'entretien des parties communes, - juger que les carences du syndic et du syndicat constituent la faute, - juger
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f430b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
constater que le syndic Cabinet bosse représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Sur les collines »a commis une violation de domicile.
Source officielleChambre 1-2
696aa3d3cdc6046d4792e998
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du procès-verbal de constat dressé le 10 juin 2024, ce qui motive sa demande de provision à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance formée à l'encontre de la société Longchamp et de l'ancien
Source officiellePage 20 sur 166