- Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution COMPOSITION DE LA COUR : M.

à son obligation de mise en garde en présence de cautions averties.

A peine de la nullité de l'engagement, l'article L. 341-2 du code de la consommation exige l'apposition de la mention manuscrite suivante sur l'acte de cautionnement : « En me portant caution de X...,

sa qualité de caution avertie.

Monsieur [M] en conclut que le cautionnement est entaché de nullité en application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce.

L'engagement de caution solidaire de M.

Il ressort ainsi de l'acte de caution que le consentement de monsieur [Y] est concomitant au cautionnement de son épouse, et que M.

Ces textes sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 en application de l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 et sont donc inapplicables au cautionnement souscrit par lui le 23 juin 2016.

retour à meilleure fortune de la caution et a commis une faute en sollicitant un cautionnement disproportionné.

[B] au titre de son engagement de caution.

la seconde caution à 170.000 euros'; que s'il avait su que la caution du 11 février 2009 ne se substituait pas à celle du 27 mai 2005, il n'aurait pas souscrit une caution à hauteur de 221.000 euros le

En application des précisions apportées par la jurisprudence quant aux conditions de mise en 'uvre de l'article susvisé, il appartient à la caution de démontrer la disproportion alléguée au jour de la

[Z] [D] a dénoncé son engagement de caution.

Pour obtenir l'infirmation de cette décision, l'appelant fait valoir, dans un premier moyen pris de l'application des dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, que l'engagement de caution

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'article 287 du code de procédure civile, dont l'application est sollicitée par les appelants, si la caution conteste son écriture ou sa signature

L'établissement est tenu d'une telle obligation envers la caution profane et, exceptionnellement, envers une caution avertie si l'établissement détient des informations que la caution ignorait sur les

L'établissement est tenu d'une telle obligation envers la caution profane et, exceptionnellement, envers une caution avertie si l'établissement détient des informations que la caution ignorait sur les

à raison du cautionnement.

, après avoir obtenu la condamnation d'une autre caution par jugement du 8 avril 2008.

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de