Il a été satisfait aux dispositions de l'article L813-4 du CESEDA.

L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone

X se disant [I] [C] né le 12 Novembre 2003 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

[H] [J] [L] né le 06 Mai 1988 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) de nationalité ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

[P] [J] né le 30 Avril 1993 à [Localité 2] de nationalité tunisienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741

[D] [L] [Z] né le 26 Décembre 2002 à [Localité 5] (COMORES) de nationalité Comorienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

[L] [G] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

[K] [M] né le 18 Décembre 1964 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité espagnole Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

X se disant [M] [O] né le 25 Septembre 1993 à [Localité 5] de nationalité algérienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-

X se disant [O] [V] né le 10 Février 1992 à [Localité 2] ( AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

X se disant [V] [C] né le 10 Février 1992 à [Localité 2] ( AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

[F] [L] né le 18 Décembre 1964 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité espagnole Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

[B] [X] né le 10 Avril 1991 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

X se disant [C] [K] né le 22 Avril 1998 à [Localité 3] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

[L] [K] [M] [J] né le 11 Février 1982 à OUAGADOUDOU (BURKINA FASO), de nationalité Burkinabei Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

Sur le défaut d'interprétariat lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention et des droits Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141