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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
64a6607abbd03a05db96532a
5 juillet 2023
Ainsi, évoquant son engagement et sa dette en qualité de caution, dans le mail du 7 novembre 2015, M.
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86699
20 novembre 2002
Elle estime qu'il n'existe aucune disproportion entre l'engagement de caution limité à 50 000 F et la capacité financière de Monsieur A... s'inscrivant dans la prise de direction de la société moyennant
2ème Chambre
668e256ffcf93851fdd6480f
9 juillet 2024
La société anonyme CNP Caution s'est portée caution de ces prêts.
6708c015445a086e2bcedc3d
10 octobre 2024
la Société FRANCE TITRISATION, ayant son siège social [Adresse 2], agissant en qualité de société de gestion, prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Marylise LEDAIN, avocat
1ère chambre civile A
65aa26b1a34ad10008581a52
18 janvier 2024
[J] [M] s'est porté caution solidaire des obligations des consorts [M]-[R] envers la société Distribution Casino France, dans la limite de la somme de 12.000 euros couvrant le paiement du principal, des
65aa26b5a34ad10008581a54
Suivant acte de cautionnement en date du 11 mai 2005, Mme [F] [L] s'est portée caution solidaire des obligations des consorts [L]-[L] envers la société Distribution Casino France, dans la limite de la
615e0bcbc25a97f0381f4a4e
5 septembre 2013
Par acte sous seing privé du 23 août 2001, Monsieur [E] [L] s'est porté caution solidaire de la société Net Lab en remboursement de ce prêt au profit de la Banque Populaire Rives de Paris à concurrence
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
le Crédit Mutuel de la société [S] Logistique ne sont nullement contestés par sa caution.
6253ccc2bd3db21cbdd912da
20 mars 2014
Très subsidiairement, il demande des dommages-intérêts d'un montant équivalent à sa dette de caution en soutenant que la banque a abusivement soutenu la société Analisa et qu'elle a manqué à ses devoirs
Chambre Commerciale
678b43bfc6ad78dd9cf0d564
16 janvier 2025
En garantie des engagements contractés par Mme [O] [R], la société Crédit Logement s'est portée caution solidaire au profit de la société Le Crédit Lyonnais.
6520f5e6bb275d83183a3b67
5 octobre 2023
L'article L. 341-2 du code de la consommation n'impose pas la mention de la forme sociale de la société. Par ailleurs, 'Romain Expansion' est la dénomination sociale de la société.
BRED BANQUE POPULAIRE dirigéec/M. Y
6253cc52bd3db21cbdd8fc2b
6 juillet 2012
X..., es qualités de cautions solidaires d'un prêt notarié consenti à la société GROUPEMENT DES ARTISANS ET INDUSTRIELS DU BOIS) dite société GAIAB (, a fait droit à cette demande, condamné solidairement
6253cc04bd3db21cbdd8edc7
29 novembre 2011
Madame X... a été condamnée exclusivement ès qualités de caution par le juge des référés et la société ALLIADE HABITAT, SA d'HLM demande la confirmation du dit jugement.
Chambre 1-2
6618cef67935f50008be3fbd
11 avril 2024
en date du 13 septembre 2021 ; - constate la violation de l'obligation d'information de la caution par le créancier ; - constate la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités,
2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
Sur ce dernier point, il est retenu qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée à garantir les dettes de la société
5fd9e0c375e2c81ffbb27672
7 novembre 2019
Par acte sous seing privé du même jour, la société Sport Holding Développement s'est portée caution solidaire de la société Saint Paul's Store envers le bailleur dans la limite de trois mois de loyer de
2ème CH - Section 1
64f816700a9accd9695a431c
5 septembre 2023
le cautionnement couvre l'intégralité des dettes nées entre la date de sa conclusion, novembre 2009 et son terme , octobre 2020.
68e5f001940fdbe4ba07779d
7 octobre 2025
Il s'en déduit que le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables La dette principale doit être délimitée avec un minimum de précision et
6253cc6dbd3db21cbdd90118
11 janvier 2013
, assorti du cautionnement du Crédit Logement, lequel, sur la défaillance de la SCI et selon quittance subrogative du 16 août 2010, a réglé à la société BNP PARIBAS la somme de 43 336, 17 euros.
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e778
9 avril 2024
Les époux [Y] détenaient également des parts sociales de deux sociétés : - Au sein de la société IDS, les époux admettent eux même être titulaire de 250.000 euros de parts sociales.
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