commission médicale de recours amiable de la caisse du 11 octobre 2021 ayant confirmé le refus d'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 3 à Mme [T] ; - condamné Mme [T] au paiement des

Le 7 avril 2015, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales a rendu une décision explicite de rejet.

Or, il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'interférer dans le champ des compétences exclusives de la Commission d'attribution de l'Epic [Localité 8] Habitat-Oph.

L'association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971), qui a pour objet l'aide aux victimes, l'accès au droit et la prévention et l'animation auprès des jeunes dans les établissements

Seule se trouve en litige, la période d'attribution du complément catégorie 4 de l'AAEH.

[R] [B] 'ne peut effectuer un seul pas sans aide humaine... ne peut rester en posture debout sans aide technique au risque de chuter sans réactions d'équilibration qui sont inexistantes... ne peut se relever

le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANT : Monsieur [B] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR (bénéficie d'une aide

De ce fait, il ne remplissait pas les conditions requises à l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention 'invalidité'. Par conséquent, M.

Sur la demande de PCH - aides humaines M.

une requête, enregistrée le 20 août 2025, Mme A, représentée par Me Ahmedi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision portant rejet implicite du recours amiable formé devant la commission

Après rejet de la commission médicale de recours amiable de la caisse de sa contestation relative à cette décision, M.

- dit que les frais de consultation seront pris en charge par la caisse d'assurance maladie, - laissé à chaque partie la charge de ses dépens qui seront recouvrés le cas échant comme en matière d'aide

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu.

Il se déduit de l'ensemble de ces considérations que c'est à raison, par un jugement qui sera confirmé, que les premiers juges ont ordonné l'attribution à M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

W DE SETIF-ALGERIE Représenté par Me Pascal BERNARD (avocat au barreau de NANCY) Aide juridictionnelle totale no 2006 / 7965 du 12 / 10 / 2006 INTIMEE ; CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

EN CAUSE : APPELANT Monsieur [J] [X] [Adresse 3] [Localité 9] Assisté et plaidant par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0247 (bénéficie d'une aide

Ces aides ont été accordées dans le cadre défini par le règlement susvisé de la Commission n° 651/2014 du 17 juin 2014 dit B général d'exemption par catégorie.

Néanmoins, la cour ne peut que constater que pareilles difficultés ne nécessitent pas, d'après le certificat médical, l'assistance d'une aide humaine.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au représentant d'une association, des documents