Cour assisté de Me Jean-Philippe MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B706 INTIMÉES Maître [D] [B], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société AUTEUIL CONSTRUCTION

- condamné in solidum [S] [X], [Y] [F] et [N] [D] épouse [F] à payer à Mme [Z] et Mmes [O] les sommes suivantes': - 6.000 € pour atteinte au droit de propriété,15.000 € et 5.000 € pour les constructions

F., la société Bureau d'études Vivien, la société Valverde Constructions, la société Aquitaine Éco Logis, et la société Axa France I. A. R.

Ainsi fait défaut la preuve d'un moyen sérieux d'annulation et la Sarl Estienne Construction doit être déboutée de sa demande en suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal judiciaire

ad litem ; - laissé la charge des dépens à Mme [B] ; - rejeté les autres demandes ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.  

Par assignation en date du 16 septembre 2025, la Société l'IMPERIAL sollicitait l'arrêt de l' exécution provisoire.

Elle a ainsi conclu le 11 septembre 2017 un contrat de franchise avec la société Lona Construction (société Lona) spécialisée dans la construction de maisons individuelles, en qualité de franchisée, par

Souhaitant aménager leur terrasse et leur jardin par la construction d'une piscine, M.

ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

X... était salarié de la SAS La Construction Sarthoise depuis le 28 novembre 2011, - fixé la créance de M.

[Y] est propriétaire d'une maison sise [Adresse 3] à [Localité 2], face à laquelle la société [Adresse 1] a conduit un chantier de construction d'un ensemble immobilier.

Il a également relevé que les désordres classiques affectant un logement d'un certain âge étaientdécelables par un profane, mais que les désordres de conception et de construction ne l'étaient pas.

Acquisitions de sa demande de versement d'une provision, - condamné le Syndicat à verser à la SCI P.

des congés payés y afférents, DÉBOUTER Monsieur [B] [Y] de ses demandes formées dans la cadre de son appel incident visant à voir : - Condamner la société EDIFY CONSTRUCTIONS à lui payer par provision

provisoire de la décision dont appel et condamne M.

pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Le lot gros-'uvre a été confié à la société Guérif, placée par la suite en liquidation judiciaire et assurée auprès de la société Allianz IARD et à la société Construction du Haut Anjou.

Elle sollicite la condamnation de la société DV CONSTRUCTION à restituer les sommes versées au titre de l'exécution provisoire avec les intérêts au taux légal à compter du versement et application de

- condamné Mme [M] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la lettre de tentative de médiation de 56,28 euros ; - rappelé que ledit jugement est exécutoire de droit à titre provisoire