de travail se distingue de la modalité 2 prévue par la convention collective nationale dite Syntec ; La convention de forfait qui a été conclue entre les parties et appliquée au salarié n'est pas une

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Le salarié fait valoir que la possibilité de conclure une convention de forfait en jours était prévue par l'article 5.5.6 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année devait être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un

de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

[S] n'était pas un cadre dirigeant : aussi, le salarié étant soumis à une convention de forfait en jours, l'employeur était tenu de procéder aux entretiens annuels prévus par l'accord collectif, nonobstant

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

L'article L. 3121-65 prévoit qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue

En l'espèce, le contrat de travail prévoit en son article 5 que 'le salarié relève pour le calcul de son temps de travail du forfait annuel en jours prévu par l'article 32 de la convention collective',

-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des

prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la

Soutenant que la convention de forfait qui lui a été appliquée par la société Altran Technologies est dépourvue d'effet, M.

jours prévu à la convention collective', - 'de prévoir un nombre de jours travaillés supérieurs aux dispositions conventionnelles', - 'de ne pas volontairement mentionner le volume du forfait sur la

Plusieurs salariés de la société Astek ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaires empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue par l'accord

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, dans le respect des principes généraux

L'article L.3121-63 du code du travail prévoit que pour qu'une convention de forfait soit opposable, elle doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou accord ou convention

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

l'article L. 3121-45 lors de la recodification du code du travail en 2008) qui prévoyait notamment : « III. - La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours

de commissions sur objectifs ; durée du travail : forfait annuel de 207 jours prévu par la convention collective commerces de gros.