Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

, l'autorité préfectorale avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure, la famille de la personne qui fait

Copie conforme délivrée le 19 Avril 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision

Par décision du 03 septembre 2022, le directeur du Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site de [Localité 5] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de M.

psychiatriques en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers en cas de péril imminent, en date du 21 décembre 2023, prise par Madame la directrice du centre hospitalier [6] de [Localité 4], Vu la décision

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

du Centre hospitalier de [Localité 6] ; Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète prise par M. le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 6] en date du 30 juillet

[K] [N] a saisi le 16 novembre 2022 la commission médicale de recours amiable de l'organisme social, laquelle a confirmé la décision de maintien en invalidité catégorie 2 lors de sa séance du 21 mars 2023

procédure d'urgence, assisté de Me Joanna PODAN, avocat du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthelémy, commise d'office, Vu les certificats de 24 heures et 72 heures, Vu la décision

des dispositions de l'article 2 visé dans l'arrêté de délégation de signature, lequel se réfère expressément à toutes les mesures entrant dans le domaine de l'admission en soins psychiatriques, la décision

En l'espèce, la décision d'admission du 11 avril 2023, la décision de maintien du 14 avril 2023 ont été signées par Mme [P] [O] qui a également signé l'imprimé de saisine du juge des libertés et de la

Son avocat soulève des irrégularités de procédure tenant à l'absence de décision d'admission, à l'absence de motivation de la décision de maintien en hospitalisation complète et l'absence de recueil des

avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision

dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 18 octobre 2025 à 16 heures, M. le chef du service du contrôle de l'immigration de l'aéroport de [Localité 2] [Localité 4] a notifié à [N] [G] une décision

A l'issue de la procédure de vérification du droit de séjour, le préfet du Pas de Calais a pris le 30 octobre 2015, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision

administrative, seule décision attaquée en première instance.

tout état de cause, il résulte de la lecture combinée de ces deux arrêtés qu'il est établi que le signataire avait régulièrement compétence pour saisir le juge des libertés et de la détention de la décisions

d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en procédure normale du 9 décembre 2015 ; Vu le certificat médical de 72 heures du 11 décembre 2015 ; Vu la décision de maintien des soins

Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure au 2 avril 2025, date de la précédente décision de maintien en rétention (qui au demeurant a relevé, par une motivation qui ne peut plus