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9 245 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

est dénué d'objet, - il a commis une erreur sur l'objet du cautionnement, - le cautionnement est dénué de cause, en conséquence, - juger que l'engagement de caution est entaché de nullité pour défaut

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a66022bbd03a05db9651ae

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[V] fait valoir que, lorsqu'il s'est engagé en qualité de caution de la société Au Palais du Sushi au bénéfice de la Caisse d'Epargne, le montant de cet engagement était disproportionné à ses biens et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6528df91aaebb88318fda69c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que la mention manuscrite qui figure sur l'engagement de caution est parfaitement conforme et que le premier juge a probablement confondu les exemplaires emprunteur et caution de l'acte de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669262

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de créance, ni à celle où cet engagement de caution a été appelé.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6274bc102799a9057d5dcf6d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] [O] que la substitution de ses engagements de caution avec ceux de M. [X] [N] et M. [Z] [J] n'avait pu aboutir.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616250f1929f6bffa995b2e9

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

de caution solidaire de la société GENIMA, après rejet : -du moyen tiré d'un défaut de qualité pour agir, en considération des traités de fusion-absorption publiés emportant transmissions universelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97042

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[S] [F] en exécution de son engagement de caution solidaire des obligations de la s.à.r.l.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106141b41fe2e9b5ca9e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la disproportion de l'engagement de caution : Les appelants plaident que leur engagement était disproportionné au moment de la conclusion des cautionnements litigieux en invoquant les dispositions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149dcb8fa004f57da229

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Montpellier lequel, par jugement du 1er septembre 2021 a notamment : - dit que les engagements de caution souscrits par M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd37

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

à l'engagement de caution de 86.400 euros du 27 juillet 2012'; * la position de la banque qui consiste à soustraire les engagements de caution déclarés disproportionnés par la cour de céans dans sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163230b3dbed56e5e2c2eae

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

leur cautionnement pour la somme de 130.000 euros ensemble, à titre subsidiaire, au caractère manifestement disproportionné des engagements de caution lors de la conclusion des concours bancaires, à la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef27935f50008be3f3f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[I] [M], et, à défaut, ' dire disproportionné l'engagement de caution signé en date du 7 mai 2013 par lui au profit de la CEPAC, en conséquence, ' dire que la CEPAC ne peut se prévaloir de l'engagement

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ccb49b827e4b6ccee

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

de l'engagement de caution relevant de l'examen au fond des moyens invoqués par les parties.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2ebe633183e2ee1792f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[W] n'a pas agi sur le terrain de la responsabilité pour défaut de proportion de l'engagement souscrit dans le délai de prescription.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796d8

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'intimé a produit aux débats l'engagement de caution pris par l'appelante qui comporte la mention manuscrite visée à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033077862ecc379d9a7c5a2

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

un acte de cautionnement en sa qualité de gérante, - l'engagement de caution demandé par la SOCIETE GENERALE était disproportionné à ses biens et revenus puisqu'au moment de son engagement, elle était

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CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf07139b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[M] se trouve déchargé de son engagement de caution solidaire -constater que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[O] [Z] de lui régler les sommes dues au titre de son engagement de caution solidaire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LV5B SARL NATHEANc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - BPA CA

627b551e76c5d9057df7ffc4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En garantie de ces prêts, la banque a recueilli l'engagement de caution solidaire de la société Univers'U à hauteur de 900 000 euros.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6438f2eaa942a604f5e936bf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] [I] reste tenu de ses engagements de caution et de le débouter de sa demande tendant à être déchargé de ses engagements, - de rappeler que les engagements de caution de M.

Source officielle

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