CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1d
27 avril 2023
est dénué d'objet, - il a commis une erreur sur l'objet du cautionnement, - le cautionnement est dénué de cause, en conséquence, - juger que l'engagement de caution est entaché de nullité pour défaut
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a66022bbd03a05db9651ae
5 juillet 2023
[V] fait valoir que, lorsqu'il s'est engagé en qualité de caution de la société Au Palais du Sushi au bénéfice de la Caisse d'Epargne, le montant de cet engagement était disproportionné à ses biens et
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6528df91aaebb88318fda69c
12 octobre 2023
Elle soutient que la mention manuscrite qui figure sur l'engagement de caution est parfaitement conforme et que le premier juge a probablement confondu les exemplaires emprunteur et caution de l'acte de
Chambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669262
24 avril 2025
de créance, ni à celle où cet engagement de caution a été appelé.
1ère CHAMBRE CIVILE
6274bc102799a9057d5dcf6d
5 mai 2022
[U] [O] que la substitution de ses engagements de caution avec ceux de M. [X] [N] et M. [Z] [J] n'avait pu aboutir.
15e Chambre A
616250f1929f6bffa995b2e9
18 avril 2014
de caution solidaire de la société GENIMA, après rejet : -du moyen tiré d'un défaut de qualité pour agir, en considération des traités de fusion-absorption publiés emportant transmissions universelles
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97042
3 juillet 2024
[S] [F] en exécution de son engagement de caution solidaire des obligations de la s.à.r.l.
Chambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9e
1 juillet 2022
Sur la disproportion de l'engagement de caution : Les appelants plaident que leur engagement était disproportionné au moment de la conclusion des cautionnements litigieux en invoquant les dispositions
Chambre commerciale
642d149dcb8fa004f57da229
4 avril 2023
Montpellier lequel, par jugement du 1er septembre 2021 a notamment : - dit que les engagements de caution souscrits par M.
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
à l'engagement de caution de 86.400 euros du 27 juillet 2012'; * la position de la banque qui consiste à soustraire les engagements de caution déclarés disproportionnés par la cour de céans dans sa
6163230b3dbed56e5e2c2eae
27 octobre 2011
leur cautionnement pour la somme de 130.000 euros ensemble, à titre subsidiaire, au caractère manifestement disproportionné des engagements de caution lors de la conclusion des concours bancaires, à la
6618cef27935f50008be3f3f
11 avril 2024
[I] [M], et, à défaut, ' dire disproportionné l'engagement de caution signé en date du 7 mai 2013 par lui au profit de la CEPAC, en conséquence, ' dire que la CEPAC ne peut se prévaloir de l'engagement
13e chambre
5fd9416ccb49b827e4b6ccee
17 mars 2020
de l'engagement de caution relevant de l'examen au fond des moyens invoqués par les parties.
Chambre 2 A
633fc2ebe633183e2ee1792f
6 octobre 2022
[W] n'a pas agi sur le terrain de la responsabilité pour défaut de proportion de l'engagement souscrit dans le délai de prescription.
Chambre 3 A
62c5295ba2c42363790796d8
4 juillet 2022
L'intimé a produit aux débats l'engagement de caution pris par l'appelante qui comporte la mention manuscrite visée à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
6033077862ecc379d9a7c5a2
13 octobre 2017
un acte de cautionnement en sa qualité de gérante, - l'engagement de caution demandé par la SOCIETE GENERALE était disproportionné à ses biens et revenus puisqu'au moment de son engagement, elle était
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
[M] se trouve déchargé de son engagement de caution solidaire -constater que M.
6791de5693ef93c421386ae1
22 janvier 2025
[O] [Z] de lui régler les sommes dues au titre de son engagement de caution solidaire.
Portalis DBVJ-V-B7E-LV5B SARL NATHEANc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - BPA CA
627b551e76c5d9057df7ffc4
10 mai 2022
En garantie de ces prêts, la banque a recueilli l'engagement de caution solidaire de la société Univers'U à hauteur de 900 000 euros.
2ème Chambre
6438f2eaa942a604f5e936bf
13 avril 2023
[U] [I] reste tenu de ses engagements de caution et de le débouter de sa demande tendant à être déchargé de ses engagements, - de rappeler que les engagements de caution de M.
Page 20 sur 463
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.