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1 037 résultats pour « engagement du signataire envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163b52e1669d540ac7baa71

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

de la dette par prélèvement sur le prix et d'engagement corrélatif d'abandon des poursuites, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad12bcdc6046d47bf7de2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] invoque la nullité de son cautionnement en raison de la désignation erronée du débiteur garanti dans son engagement de caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d22e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le FCT répond que l'engagement de caution souscrit par monsieur [O] le 20 janvier 2011 est un engagement de caution personnelle et solidaire de portée générale, par lequel celui-ci s'est engagé à garantir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07e

Appel

8 août 2008

8 août 2008

que la caution ne saurait reprocher au créancier de ne pas avoir accepté le bénéfice d'une délégation de créance qui ne lui avait été consentie que postérieurement à son engagement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87731

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1d

Appel

18 février 2021

18 février 2021

la caution ou à l'engagement des poursuites mais subsiste jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d008

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- Outre son endettement personnel, il était engagé envers la BPO par son acte de caution du 10/01/2017 pour 129 314,10€.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e48c25a97f0381f5462

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

[H] la disposition suivante : ' Le présent cautionnement est valable pour la durée indiquée ci-dessus à l'expiration de laquelle je serai délivré de tous engagements envers la banque.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SNC Crystaline n'ayant pas réglé deux factures du 23/07/2010 et du 03/08/2010 à Altadis, celle-ci a demandé leur paiement pour un total de 77 234,83 euros à la société Européenne de cautionnement qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc877876e75543d1c6c0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Y] s'est engagé en qualité de caution solidaire des engagements du preneur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df59477fe04f5cc6553

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions des textes précités du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf3c0f38137e6792a62

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[L] a agit de manière déloyale tant à son égard qu'à l'égard de la banque puisqu'il aurait vendu l'immeuble sans régler la créance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1536a1876057df5d426

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[F] [C] a souscrit un nouvel engagement de caution limité à la somme de 170 797 euros d'une durée de 120 mois. La société GF Généalogie n'a pas réglé certaines échéances.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc7b6f9189af9eab5e7c44

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

envers la banque et ne peut valablement prétendre avoir été déchargée de son engagement de caution dès le 31 mars 2008 ; Mais attendu que la question n'est pas savoir si Mme [X] connaissait la défaillance

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6980d41e0057d43e0b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Motifs : Sur l'engagement de caution de Madame [P].

Source officielle
CA

JEX

6438f2fba942a604f5e936c5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

parmi lesquelles figure la créance litigieuse, en revanche, cette reconnaissance, de même que le respect des modalités de règlement prévues au plan, ne saurait avoir pour effet d'engager Mme [T] [M] épouse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c9d0451e8318d0eb0d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

1- Sur la disproportion de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068928558704f52e6ade

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

pris par son épouse, transmise antérieurement à la signature du contrat de prêt et des engagements de caution qui sont dénués de toute équivoque sur la nature et la portée des engagements souscrits, ait

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8464a6687f7c904cb9a8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[U] [T] s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL Alexander [T] envers la banque, dans la limite de 36.000 euros et pour la durée de 72 mois. À cette date du 27 janvier 2017, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2558a34ad100085819c7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[E] eu égard à sa situation, à celle de son épouse et aux engagements de caution recueillis collectivement, - débouté [V] [E] de sa demande de voir annuler l'engagement de caution avec toute conséquence

Source officielle

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