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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6163b52e1669d540ac7baa71
30 mars 2010
de la dette par prélèvement sur le prix et d'engagement corrélatif d'abandon des poursuites, M.
Chambre commerciale
69fad12bcdc6046d47bf7de2
5 mai 2026
[D] invoque la nullité de son cautionnement en raison de la désignation erronée du débiteur garanti dans son engagement de caution.
Pôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d22e
7 septembre 2022
Le FCT répond que l'engagement de caution souscrit par monsieur [O] le 20 janvier 2011 est un engagement de caution personnelle et solidaire de portée générale, par lequel celui-ci s'est engagé à garantir
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c07e
8 août 2008
que la caution ne saurait reprocher au créancier de ne pas avoir accepté le bénéfice d'une délégation de créance qui ne lui avait été consentie que postérieurement à son engagement.
6253c929bd3db21cbdd87731
12 mai 2005
que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi
6253cde5bd3db21cbdd94e1d
18 février 2021
la caution ou à l'engagement des poursuites mais subsiste jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement.
CHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d008
- Outre son endettement personnel, il était engagé envers la BPO par son acte de caution du 10/01/2017 pour 129 314,10€.
8e Chambre C
615e0e48c25a97f0381f5462
26 juin 2014
[H] la disposition suivante : ' Le présent cautionnement est valable pour la durée indiquée ci-dessus à l'expiration de laquelle je serai délivré de tous engagements envers la banque.
Chambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
La SNC Crystaline n'ayant pas réglé deux factures du 23/07/2010 et du 03/08/2010 à Altadis, celle-ci a demandé leur paiement pour un total de 77 234,83 euros à la société Européenne de cautionnement qui
1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c0
9 janvier 2025
[Y] s'est engagé en qualité de caution solidaire des engagements du preneur.
64379df59477fe04f5cc6553
12 avril 2023
Il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions des textes précités du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport
CHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf3c0f38137e6792a62
24 avril 2025
[L] a agit de manière déloyale tant à son égard qu'à l'égard de la banque puisqu'il aurait vendu l'immeuble sans régler la créance.
6285e1536a1876057df5d426
18 mai 2022
[F] [C] a souscrit un nouvel engagement de caution limité à la somme de 170 797 euros d'une durée de 120 mois. La société GF Généalogie n'a pas réglé certaines échéances.
15e Chambre A
5fdc7b6f9189af9eab5e7c44
22 novembre 2018
envers la banque et ne peut valablement prétendre avoir été déchargée de son engagement de caution dès le 31 mars 2008 ; Mais attendu que la question n'est pas savoir si Mme [X] connaissait la défaillance
Chambre 3-4
627df6980d41e0057d43e0b8
12 mai 2022
Motifs : Sur l'engagement de caution de Madame [P].
JEX
6438f2fba942a604f5e936c5
13 avril 2023
parmi lesquelles figure la créance litigieuse, en revanche, cette reconnaissance, de même que le respect des modalités de règlement prévues au plan, ne saurait avoir pour effet d'engager Mme [T] [M] épouse
653a06c9d0451e8318d0eb0d
25 octobre 2023
1- Sur la disproportion de l'engagement de caution de M.
Chambre Commerciale
6431068928558704f52e6ade
6 avril 2023
pris par son épouse, transmise antérieurement à la signature du contrat de prêt et des engagements de caution qui sont dénués de toute équivoque sur la nature et la portée des engagements souscrits, ait
63cf8464a6687f7c904cb9a8
19 janvier 2023
[U] [T] s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL Alexander [T] envers la banque, dans la limite de 36.000 euros et pour la durée de 72 mois. À cette date du 27 janvier 2017, M.
65aa2558a34ad100085819c7
18 janvier 2024
[E] eu égard à sa situation, à celle de son épouse et aux engagements de caution recueillis collectivement, - débouté [V] [E] de sa demande de voir annuler l'engagement de caution avec toute conséquence
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