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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fda390caf3f327f5bfc9ab3
12 septembre 2019
[S] [X] épouse [Y], ainsi que sept autres salariés de la SCI Croe France, a saisi la juridiction prud'homale en dénonçant les agissements de harcèlement moral de l'employeur et pour obtenir diverses indemnités
1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588837
24 avril 2024
De même, il est constant que la salariée ne s'est pas rendue en Allemagne pour rejoindre l'employeur et sa tutrice.
Chambre Prud'homale
63201e3139bca9fcb099ee93
8 septembre 2022
Il a ensuite estimé que le fractionnement des congés était une demande de l'employeur et n'était pas à l'initiative de la salariée.
Pôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc2
3 juillet 2025
La salariée remet en cause l'objectivité de l'attestation de la belle-s'ur de l'employeur.
5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988f
19 avril 2022
Le dossier de la salariée comporte l'original de ce document avec la signature de l'employeur - un certificat de travail en date du 31 décembre 2015.
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea1
21 juin 2021
Par lettre du 10 mars 2017, Mme [G] épouse [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Chambre 4-7
65c7203749e4c2000838a4e0
26 janvier 2024
Invoquant être victime d'inégalités de traitement, en ce qu'elle ne perçoit pas certaines primes et majorations versées par l'employeur à d'autres salariés de la société, la salariée avec d'autres salariés
Chambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab685
9 janvier 2025
Considérant que l'employeur ne pouvait la mettre à la retraite compte tenu de sa qualité de salariée protégée, par requête du 8 mars 2023 , la salariée saisissait le tribunal du travail de Papeete lequel
Chambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c7
19 janvier 2023
L'employeur rappelle qu'il a été proposé à la salariée un formulaire de reclassement comprenant la liste des postes disponibles.
11e chambre
603266660f18b89b2cb60b6d
8 février 2018
la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; Considérant en l'espèce que M.
Chambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac00
6 janvier 2023
Dans le dernier état de la relation contractuelle, régie par les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, la salariée percevait une rémunération brute mensuelle
2EME PROTECTION SOCIALE
6528dee7aaebb88318fda38c
12 octobre 2023
[X] en qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [C] [Adresse 8] [Localité 11] Madame [G] [C] épouse [N] en qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [C] [Adresse 7] [Localité 15] Madame [H] [C] épouse
9e Chambre B
60353c19675de665e9149c14
27 mai 2016
Aucune faute n'étant établi à l'encontre de l'employeur, la salariée doit être déboutée de ce chef de demande.
Sociale C salle 3
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
Mme [I] produit le contrat du 01/11/2011 mentionnant l'application de la convention des salariés du particulier employeur, la fonction d'employée de maison et d'assistante de vie, suivie d'une description
17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f19
18 octobre 2023
La cour a précédemment retenu que la salariée n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son l'employeur.
6253ca2ebd3db21cbdd8a470
30 novembre 2007
si elle utilisait cette possibilité ; que l'employeur énumère avec précision les faits à l'origine de la rupture mais rappelle également ses tentatives, repoussées par la salariée, pour trouver une solution
6347abed29ffd2adfff4f1ba
11 octobre 2022
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a dit que l'employeur ne renversait pas la présomption d'imputabilité au travail du décès de son salarié.
616348f1543823d76b031771
2 mai 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2011 N°2011/ Rôle N° 10/21482 SA LA POSTE C/ [J] [G] épouse [W] Grosse délivrée le
6253cc5cbd3db21cbdd8fdff
5 septembre 2012
C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur.
645dde47d1cd71d0f8286f84
27 avril 2023
En vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité.
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