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12 700 résultats pour « epoux salariés du même employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab3

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[S] [X] épouse [Y], ainsi que sept autres salariés de la SCI Croe France, a saisi la juridiction prud'homale en dénonçant les agissements de harcèlement moral de l'employeur et pour obtenir diverses indemnités

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588837

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

De même, il est constant que la salariée ne s'est pas rendue en Allemagne pour rejoindre l'employeur et sa tutrice.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3139bca9fcb099ee93

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il a ensuite estimé que le fractionnement des congés était une demande de l'employeur et n'était pas à l'initiative de la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cc2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La salariée remet en cause l'objectivité de l'attestation de la belle-s'ur de l'employeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa54c8361df277dc5988f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le dossier de la salariée comporte l'original de ce document avec la signature de l'employeur - un certificat de travail en date du 31 décembre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94ea1

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

Par lettre du 10 mars 2017, Mme [G] épouse [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

65c7203749e4c2000838a4e0

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Invoquant être victime d'inégalités de traitement, en ce qu'elle ne perçoit pas certaines primes et majorations versées par l'employeur à d'autres salariés de la société, la salariée avec d'autres salariés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab685

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Considérant que l'employeur ne pouvait la mettre à la retraite compte tenu de sa qualité de salariée protégée, par requête du 8 mars 2023 , la salariée saisissait le tribunal du travail de Papeete lequel

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24c7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'employeur rappelle qu'il a été proposé à la salariée un formulaire de reclassement comprenant la liste des postes disponibles.

Source officielle
CA

11e chambre

603266660f18b89b2cb60b6d

Appel

8 février 2018

8 février 2018

la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; Considérant en l'espèce que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91ab1b63d827c909cac00

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Dans le dernier état de la relation contractuelle, régie par les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, la salariée percevait une rémunération brute mensuelle

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6528dee7aaebb88318fda38c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[X] en qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [C] [Adresse 8] [Localité 11] Madame [G] [C] épouse [N] en qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [C] [Adresse 7] [Localité 15] Madame [H] [C] épouse

Source officielle
CA

9e Chambre B

60353c19675de665e9149c14

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Aucune faute n'étant établi à l'encontre de l'employeur, la salariée doit être déboutée de ce chef de demande.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253874

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Mme [I] produit le contrat du 01/11/2011 mentionnant l'application de la convention des salariés du particulier employeur, la fonction d'employée de maison et d'assistante de vie, suivie d'une description

Source officielle
CA

17e chambre

65336b93bb40ec8318f31f19

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La cour a précédemment retenu que la salariée n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a470

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

si elle utilisait cette possibilité ; que l'employeur énumère avec précision les faits à l'origine de la rupture mais rappelle également ses tentatives, repoussées par la salariée, pour trouver une solution

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abed29ffd2adfff4f1ba

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a dit que l'employeur ne renversait pas la présomption d'imputabilité au travail du décès de son salarié.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616348f1543823d76b031771

Appel

2 mai 2011

2 mai 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2011 N°2011/ Rôle N° 10/21482 SA LA POSTE C/ [J] [G] épouse [W] Grosse délivrée le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdff

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

645dde47d1cd71d0f8286f84

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité.

Source officielle

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