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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
69731674cdc6046d476346cc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable La société rappelle que lorsque les circonstances de l'accident du travail sont indéterminées, il ne peut y avoir reconnaissance de faute inexcusable
Source officielle5e chambre Pole social
631834d40876004f131a6043
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Au soutien de ses demandes, la SA [15] considère, après avoir rappelé que tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est pas constitutif d'une faute inexcusable, et qu'aucune faute inexcusable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c8c42a2105dbc59b6d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle s'en remet à la décision de la cour sur la reconnaissance de la faute inexcusable, rappelle que la victime peut prétendre à la majoration de la rente et que la société si la faute inexcusable est
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f90
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Ibrahim X...a saisi la CPAM de Maine et Loire aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8150d1fb03057d9a4f83
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] [K] a été victime est la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur. 2°) Sur la faute inexcusable de la victime: Au sens de l'article L.453-1, constitue une faute inexcusable la faute
Source officielleChambre sociale
61636ee577a1403986670c2b
10 mars 2011
10 mars 2011
PPS/CD Numéro 1258/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/03/2011 Dossier : 09/00765 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable
Source officielle2ème chambre sociale
6628a173b2cb67000826a4d3
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme [L] prétend que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de la société [13].
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b6223d7c4f13705302
30 août 2022
30 août 2022
Motifs : 1/ Sur la faute inexcusable : A/ Sur la présomption de faute inexcusable : En application des articles L. 4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6751b6c6260008b5302a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
SUR CE, SUR LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e1d
18 avril 2025
18 avril 2025
Elle fait valoir que la présomption de faute inexcusable prévue par l'article L. 4154-3 du code du travail doit être écartée, M.
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc869
25 août 2017
25 août 2017
Pour autant, l'entreprise utilisatrice dont la faute inexcusable est recherchée en sa qualité de substituée dans la direction peut contester le caractère professionnel de l'accident.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958b
15 novembre 2007
15 novembre 2007
* * * La CAFAT fait valoir dans ses conclusions du 5 avril 2007 que la reconnaissance de la faute inexcusable et la réparation qui en résulte relèvent de la compétence exclusive du Tribunal du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b84
6 novembre 2007
6 novembre 2007
à l'audience, de la société VEDIOR BIS qui demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré, - constater que la faute inexcusable est due uniquement et exclusivement à la société JOUSSEAU et qu'elle
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5facece1704f57474d1
6 avril 2023
6 avril 2023
[C] le 24 juillet 2017 a pour cause la faute inexcusable de M.
Source officielle5e Chambre
64422a25d2fa6fd0f80406c6
20 avril 2023
20 avril 2023
La caisse, qui comparaît en la personne de sa représentante, indique s'en rapporter sur la question de la faute inexcusable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a0ff7d7cdc6046d478a1a56
21 mai 2026
21 mai 2026
[R] le 9 mai 2017 est dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la société [2] ; - ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente de majorer à son maximum le montant de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b9c9018405dfcaacb1
3 janvier 2023
3 janvier 2023
la faute inexcusable de l'employeur. *** * Sur l'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur: Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57a
18 mai 2022
18 mai 2022
[S] de sa demande formulée au titre de la faute inexcusable ; En conséquence, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e10
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Il appartient à M X... de rapporter la preuve d'une faute inexcusable de son employeur.
Source officielleChambre pôle social
67f8a5bdec820a3a2a05e79e
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] de toutes ses demandes sur le principe de la faute inexcusable, et à titre subsidiaire, si la faute inexcusable était retenue: - dire et juger que la faute a été commise par l'entremise de l'entreprise
Source officiellePage 20 sur 269