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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
Le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) assure la gestion du centre de tri de la Rampinsolle, situé à Coulounieix-Chamiers, mis en service en 2002 et conçu pour le traitement
Chambre 1-5
5fdaf835e3d05a8c26ead1f9
2 mai 2019
Cependant, la recherche de la responsabilité du syndic par un copropriétaire n'induit pas nécessairement qu'il y a opposition d'intérêt entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, le syndicat des
Chambre civile 1-5
69d88660cdc6046d47b9f138
9 avril 2026
appartenant à la société Zola France Properties I SNC, A titre reconventionnel, - condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sis [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
[P], président du syndicat [E].
1ère chambre
69736842cdc6046d4769fa9f
22 janvier 2026
Les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces'ou d'équipements communs internes au''lotissement doivent faire l'objet d'un permis d'aménager.
4e chambre
616243bd1217cad6c0164904
7 avril 2014
DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic, la société IMMO BALZAC - TRANSACTION GESTION IMMOBILIERE Ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] elle-même prise en la personne de ses
Chambre 1-2
6364ba72e405357f749ea646
20 octobre 2022
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société Abba Gestion, a transmis ses premières et uniques conclusions le 12 septembre 2022.
4e Chambre A
60325975fc98a68ebed34ec4
22 février 2018
Lors de l'assemblée générale du 25 juillet 2014 a été adoptée la résolution n°10 décidant de reprendre les études pour la rénovation de la cage d'escalier, mandat étant donné au syndic de recueillir plusieurs
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
Cette organisation prévoit que la société Technip Singapour emploie l'équipe offshore et sous-traite les aspects administratifs et la gestion des ressources humaines à la société Technip Offshore Manning
Pôle 4 - Chambre 2
653a06c3d0451e8318d0eb01
25 octobre 2023
et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget
680875d2dfde5caae99bd0f2
9 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires s'oppose à cette version des faits faisant valoir d'une part, que la SCI a voté en faveur de plusieurs résolutions de sorte qu'elle ne peut plus être considérée comme opposante
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c5b40f30a659b729dc
12 avril 2019
Le syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de [Localité 1] et du RHONE CGT-FORCE OUVRIERE est intervenu à l'instance.
642e75a88b510604f5bc1d64
5 avril 2023
des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac5
22 novembre 2005
mêmes parties communes.
60352d7272d2705804eedf0f
8 juin 2016
[O] [H] a assigné le syndicat des copropriétaires du 20 rue de Berne à Paris 8ème à l'effet de voir annuler plusieurs résolutions de l'assemblée générale du 13 avril 2010.
6253cb0fbd3db21cbdd8cc22
17 septembre 2008
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE Martin Z...
Chambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e1
17 octobre 2024
[EF] [LU] soutient que la société Buffalo Grill a laissé à son équipe le soin pendant plusieurs mois de gérer un restaurant sans la présence d'un directeur occasionnant nécessairement des heures supplémentaires
1ère chambre civile B
69677d5ccdc6046d4741332a
13 janvier 2026
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.
6360c5903c369c7f74996e8d
26 octobre 2022
des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et
686f4ca4d3976f57d00d3238
9 juillet 2025
de cinq studios, équipés chacun d'un évier, d'un lavabo, d'un WC et d'une douche, et desservis par un couloir commun au bout duquel a été installée une buanderie commune, avec machine à laver et sèche-linge
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