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32 964 résultats pour « grief non invoqué dans le lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b956

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

abusif et les griefs invoqués contre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61628cc8293034a8c342f6b5

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement, dont les motifs énoncés fixent les limites du litige, est articulée autour des griefs suivants : 'De multiples manquements

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b52fda3418ee2ae72d0f4

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Pour fonder le seul grief visé par la lettre de licenciement, à savoir des faits de violences commis par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67b0312bfaaa82907ff0451b

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La lettre de licenciement du 19 mars 2020, qui fixe les limites du litige, énonce : « (').

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e4e87797cdb2f7583c8b

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

L'employeur qui invoque la faute lourde ou la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750ca6527a11effc4b7cb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'espèce, la lettre de licenciement invoque en premier lieu le manque de maîtrise de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bad52799a9057d5dce33

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la faute grave La lettre de licenciement de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616343f488dc29ccde27f09d

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

personnalisée, - ajoute que l'employeur n'a pas indiqué dans la lettre de rupture les critères d'ordre des licenciements, les propositions de reclassement et la priorité de réembauche, - demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a1892c83ef59be58e5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme [F] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre datée du 26 mars 2020 motifs pris d'absences injustifiées malgré mises en demeure restées sans réponse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c8

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Monsieur Z...a été licencié par lettre du 16 mai 2011 pour les motifs suivants : « Suite à l'entretien préalable que nous avons eu dans nos bureaux ZI du Pulventeux 54400 LONGWY-HAUT, le jeudi 12 mai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8624781dc057dee7bf0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

et non à la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65ab708436bfc00008d68b80

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Contrairement à ce que soutient l'appelant dans ses écritures la lettre de licenciement ne lui fait aucunement reproche d'un isolement professionnel ou d'un manque de sociabilité en lien avec le non respect

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dcb9477fe04f5cc6484

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdee3ebbdffcbea6aa2f

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Par lettre recommandée adressée le 28 juillet 2010 par son conseil au greffe de la Cour, l'association Bassin Services Personnes a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd6d

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

SUR CE : Sur le licenciement : Considérant que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs reproche à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d8d6fe4baa0d30c64b1

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié.

Source officielle
CA

17ème chambre

6163fdd2b83ec65bfc4454a2

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

[A] a écrit directement le 15 mai 2007 pour contester les griefs décrits dans sa lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162cf758b4dc27576e7b7cb

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

[K] [O] a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 11 décembre 2009.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de79676b73dd81b9734c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Madame [U] expose que certains griefs figurant dans la lettre de licenciement n'avaient pas été évoqués lors de l'entretien préalable, et ne peuvent donc pas motiver le licenciement.

Source officielle

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