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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b956
14 mai 2008
abusif et les griefs invoqués contre M.
Pôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b6
7 septembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61628cc8293034a8c342f6b5
4 juin 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement, dont les motifs énoncés fixent les limites du litige, est articulée autour des griefs suivants : 'De multiples manquements
Chambre Sociale
669b52fda3418ee2ae72d0f4
19 juillet 2024
Pour fonder le seul grief visé par la lettre de licenciement, à savoir des faits de violences commis par M.
67b0312bfaaa82907ff0451b
15 octobre 2024
La lettre de licenciement du 19 mars 2020, qui fixe les limites du litige, énonce : « (').
Pôle 6 - Chambre 8
6162e4e87797cdb2f7583c8b
14 juin 2012
L'employeur qui invoque la faute lourde ou la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
Pôle 6 - Chambre 6
67f750ca6527a11effc4b7cb
9 avril 2025
En l'espèce, la lettre de licenciement invoque en premier lieu le manque de maîtrise de M.
Chambre 4-5
6274bad52799a9057d5dce33
5 mai 2022
Sur la faute grave La lettre de licenciement de M.
CHAMBRE SOCIALE C
616343f488dc29ccde27f09d
26 novembre 2010
personnalisée, - ajoute que l'employeur n'a pas indiqué dans la lettre de rupture les critères d'ordre des licenciements, les propositions de reclassement et la priorité de réembauche, - demande
Pôle 6 - Chambre 11
678750a1892c83ef59be58e5
14 janvier 2025
Mme [F] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre datée du 26 mars 2020 motifs pris d'absences injustifiées malgré mises en demeure restées sans réponse.
6253ccddbd3db21cbdd918c8
30 juin 2014
Monsieur Z...a été licencié par lettre du 16 mai 2011 pour les motifs suivants : « Suite à l'entretien préalable que nous avons eu dans nos bureaux ZI du Pulventeux 54400 LONGWY-HAUT, le jeudi 12 mai
Pôle 6 - Chambre 10
627ca8624781dc057dee7bf0
11 mai 2022
et non à la lettre de licenciement.
Chambre 4-2
65ab708436bfc00008d68b80
19 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient l'appelant dans ses écritures la lettre de licenciement ne lui fait aucunement reproche d'un isolement professionnel ou d'un manque de sociabilité en lien avec le non respect
1re chambre sociale
64379dcb9477fe04f5cc6484
12 avril 2023
S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié.
6162fdee3ebbdffcbea6aa2f
31 mai 2011
Par lettre recommandée adressée le 28 juillet 2010 par son conseil au greffe de la Cour, l'association Bassin Services Personnes a interjeté appel de cette décision.
6253cb19bd3db21cbdd8cd6d
27 novembre 2008
SUR CE : Sur le licenciement : Considérant que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs reproche à M.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc7d8d6fe4baa0d30c64b1
21 novembre 2018
17ème chambre
6163fdd2b83ec65bfc4454a2
25 novembre 2009
[A] a écrit directement le 15 mai 2007 pour contester les griefs décrits dans sa lettre de licenciement.
6162cf758b4dc27576e7b7cb
11 octobre 2012
[K] [O] a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 11 décembre 2009.
Pôle 6 - Chambre 9
6688de79676b73dd81b9734c
3 juillet 2024
Madame [U] expose que certains griefs figurant dans la lettre de licenciement n'avaient pas été évoqués lors de l'entretien préalable, et ne peuvent donc pas motiver le licenciement.
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