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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
Pendant la période de préparation, les entrepreneurs doivent arrêter, en accord avec le maître d'œuvre et le coordonnateur SPS : () - La présentation des échantillons ().
CHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca14cb8dca058e3e7a9e
7 juillet 2022
Aux termes de ses conclusions susvisées, la société Bureau Véritas construction demande à la cour d'appel de : -dire et juger qu'aucune demande n'est plus formulée à l'encontre de Bureau Véritas construction
Pôle 4 - Chambre 6
61635161a2ead9ed860b7002
20 mai 2011
Jugement du 22 Janvier 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/09347 APPELANTE Compagnie AXA FRANCE IARD venant aux droits de la compagnie AXA ASSURANCES, elle-même aux droits de du groupe
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e0
12 juillet 2007
PAYSANNE Syndicat ABEILLE PERIGOURDINE FNAB FEDERATION NATIONALE D'AGRICULTURE BIOLOGIQUE DES REGION Syndicat ABEILLE GASCONNE Association CIVAM AGRO BIO 47 Association BIO D'AQUITAINE GDSA 47 GROUPEMENT
6253cdc5bd3db21cbdd946e1
22 août 2019
, est tenu à une obligation de résultat quant à la bonne fin du programme et de la garantie des vices cachés de la construction tandis que le maître d'ouvrage délégué n'est tenu que d'une obligation de
Ch civ. 1-4 construction
681997a46a65bd051c5d6cde
28 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 AVRIL 2025 N° RG 22/01084 N° Portalis DBV3-V-B7G-VAUC AFFAIRE : S.C.P.
5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
les hauteurs maximales autorisées pour les constructions, tout comme il régit les conditions d'implantation des constructions, notamment par rapport aux limites séparatives.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e49c25a97f0381f546d
27 novembre 2014
disposition à SOGETRA d'un salarié de TECHNIMETAL devant réaliser des travaux sous la direction et suivant les instructions de SOGETRA ; que selon la jurisprudence, en présence d'un contrat en régie, l'entrepreneur
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
groupement.
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 85-2 de la même loi : " () quiconque désire entreprendre une construction en bénéficiant des dispositions de l'article 85 ci-dessus, doit, au préalable, faire une déclaration accompagnée
1ère Chambre
5fe1b7530767eeba3869cb6e
18 décembre 2020
Dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L 271-1 du code de la Construction et de l'Habitation disposait 'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble
Pôle 4 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd844
20 décembre 2012
de la loi du 25 janvier 1985 modifiée et codifiée ; que le critère déterminant l'application de la loi est la date d'ouverture de la procédure collective ; - qu'en l'espèce, Monsieur [P] [C], entrepreneur
627f48e2551627057d32e042
13 mai 2022
Les sociétés Bureau Véritas construction et Icade promotion ont formé un pourvoi incident.
CHAMBRE SOCIALE
64f8163a0a9accd9695a41fd
5 septembre 2023
: - lorsqu'une société appartient à un groupe, ce qui n'est pas contesté en l'espèce, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité de ce groupe, en l'espèce, le Groupe
4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
Sur les conclusions d'appel principal du groupement de maitrise d'œuvre : En ce qui concerne le versement du solde des honoraires du groupement de maitrise d'œuvre : 4.
3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
Par un acte d'engagement signé le 29 août 2005, la commune de Labège (Haute-Garonne) a confié au groupement de maîtrise d'œuvre composé de M.
Pôle 4 - Chambre 5
686611de957d68b57534e368
2 juillet 2025
Le contrat avec la société Grom groupe a été résilié le 5 décembre 2016.
1ère ch. civile
65a8d78be12c85000874b106
17 janvier 2024
Sur le recours en garantie de la Maf à l'encontre de la Sas Groupe Vinet Pour engager la responsabilité extracontractuelle de la Sas Groupe Vinet, il incombe à la Maf d'établir une faute de celle-ci
64f8163b0a9accd9695a4205
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, groupées / Solidaires, les unes des autres, Et désignées dans le marché sous le nom "B d'œuvre" ".
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