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1 548 résultats pour « impossibilité absolue d'exercer le recours en temps utile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

695f8d4bcdc6046d479d2743

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e23db41fad969879a61

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il précise que les diligences ont été effectuées en temps utile auprès des autorités consulaires et que M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63f8826f3a04f52168a9

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c0b8f9a67f3dd969e55007

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

doit exercer toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c0b8f9a67f3dd969e55009

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

doit exercer toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce87cdc6046d472a88af

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

ait fait la demande et de l'impossibilité de renvoyer l'examen de son recours à une audience ultérieure, étant précisé que M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66177db6e5d80f0008c2e99c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la notification des droits par l'interprète, il n'y a pas de grief et il a pu exercer certains de ses droits.

Source officielle
CA

RETENTIONS

644b63bac51457d0f882dd7e

Appel

23 avril 2023

23 avril 2023

strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c0b8f9a67f3dd969e54fff

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63f9826f3a04f52168af

Appel

2 avril 2023

2 avril 2023

strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67ecc5d9955548e0aba48ff2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, " un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration exerce toute diligence à cet effet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11be2d0c6fcb0c3c9ed

Appel

4 septembre 2022

4 septembre 2022

Par ailleurs, il ne peut pas être considéré que le recours exercé par M. [Z] devant l'OFPRA constitue une obstruction volontaire à la décision d'éloignement.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522b8

Appel

21 août 2024

21 août 2024

par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bfb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

Source officielle
CA

9e Chambre A

6035fdf8656c90632dc3fbc9

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

thérapeutique à partir du 26 mars 2012; Que le 26 mars 2012, le médecin du travail a conclu à son aptitude pour la reprise du travail à mi-temps thérapeutique pendant trois mois, avec aménagement de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c0b8eba67f3dd969e54fa3

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, Monsieur [W] [X] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c0b8eda67f3dd969e54fb5

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[F] dans les meilleurs délais et que l'intéressé n'est toujours pas reconnu au terme de la seconde prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6974b5b1cdc6046d478ae055

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f6bcdc6046d476b9575

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

Source officielle

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