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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
695f8d4bcdc6046d479d2743
6 janvier 2026
La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.
64f02e23db41fad969879a61
31 juillet 2023
Il précise que les diligences ont été effectuées en temps utile auprès des autorités consulaires et que M.
RETENTIONS
642e63f8826f3a04f52168a9
1 avril 2023
strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
64c0b8f9a67f3dd969e55007
25 juillet 2023
doit exercer toute diligence à cet effet.
64c0b8f9a67f3dd969e55009
69ddce87cdc6046d472a88af
12 avril 2026
ait fait la demande et de l'impossibilité de renvoyer l'examen de son recours à une audience ultérieure, étant précisé que M.
6870a3252e3e3b1864ce22d0
10 juillet 2025
droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.
ETRANGERS
66177db6e5d80f0008c2e99c
10 avril 2024
Sur la notification des droits par l'interprète, il n'y a pas de grief et il a pu exercer certains de ses droits.
644b63bac51457d0f882dd7e
23 avril 2023
64c0b8f9a67f3dd969e54fff
642e63f9826f3a04f52168af
2 avril 2023
Chambre Etrangers/HSC
67ecc5d9955548e0aba48ff2
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, " un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration exerce toute diligence à cet effet
6322c11be2d0c6fcb0c3c9ed
4 septembre 2022
Par ailleurs, il ne peut pas être considéré que le recours exercé par M. [Z] devant l'OFPRA constitue une obstruction volontaire à la décision d'éloignement.
66c977793146d66d29a522b8
21 août 2024
par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête.
653ca5ec83c9498318209bfb
27 octobre 2023
L'administration exerce toute diligence à cet effet.'
9e Chambre A
6035fdf8656c90632dc3fbc9
15 janvier 2016
thérapeutique à partir du 26 mars 2012; Que le 26 mars 2012, le médecin du travail a conclu à son aptitude pour la reprise du travail à mi-temps thérapeutique pendant trois mois, avec aménagement de
64c0b8eba67f3dd969e54fa3
3 juillet 2023
L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, Monsieur [W] [X] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.
64c0b8eda67f3dd969e54fb5
7 juillet 2023
[F] dans les meilleurs délais et que l'intéressé n'est toujours pas reconnu au terme de la seconde prolongation de la rétention.
6974b5b1cdc6046d478ae055
22 janvier 2026
L'administration exerce toute diligence à cet effet.
69691f6bcdc6046d476b9575
14 janvier 2026
Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par
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