A... à leur reverser une somme de 53 710,07 euros correspondant à un trop-perçu d’indemnités de licenciement.

CFP au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement due, - 3 142 000 FCFP de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, - 619 466 F CFP à titre d'indemnités de préavis, - 61

- Il est fondé à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'indemnisation PRO BTP non reversée au salarié et correspondant en partie au préavis.

Attendu qu'il n'est pas discuté que l'indemnité conventionnelle de licenciement qui est due à Guy X... s'élève à la somme de 2. 346, 55 euros alors que l'intéressé a perçu, à ce titre, lors du licenciement

[V] [E] les sommes suivantes : - 4.885,51 euros au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement, - 3.836,92 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, - Débouté la SASU DUC de

de préavis, . 26,42 euros au titre des congés payés afférents, . 66,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 132,12 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure

- Sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsqu'a été accordée une indemnité pour licenciement sans cause

[D] [J], en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail, et en tenant compte, pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2'.

Le 25 mars 2011 Madame [Q] [U] adressait un courrier recommandé à Madame [N] lui demandant le paiement d'une indemnité de licen-ciement et du préavis.

Cette indemnité ne s'ajoute pas à l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article R. 122-2 du code du travail.

Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une demande préalable d'indemnisation ; - la décision de licenciement est justifiée, sur le fond, par l'inaptitude totale

due au titre du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

[J] la somme de 52 941,57 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ; - Condamner la société [4] à payer à M.

Eu égard à l'ancienneté et l'âge du salarié et en l'absence de production d'élément sur sa situation postérieure au licenciement, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, alignant en cela le régime social des indemnités de rupture sur le régime fiscal, prévoit que les indemnités de licenciement auxquelles sont assimilées

à titre d'indemnité légale de licenciement ; -750 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que les condamnations sus-énoncées devraient porter

de préavis, et 4 810 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 117 048 euros à titre d'indemnité de licenciement, - la capitalisation des intérêts produits par les sommes dues, à compter

La salariée est par conséquent en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle

[U] au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, - juger irrecevable la prétention de M.