territoire français d'une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement

Par un jugement du 9 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. M. A fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient M.

lors des débats et du prononcé de l arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats, Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, au prononcé de l arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

délégation de l'[8] de Châlon-sur-Saône sur ce chef de demande, a confirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions et a mis hors de cause l'Unedic délégation de l'[8] de Toulouse, débouté le syndicat

Les conclusions de l'appelant qui ne tendent ni à l'annulation, ni à l'infirmation du jugement déféré en vue de remettre la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, pour qu'il soit statué

[P] [F] demande à la cour de : CONFIRMER le jugement entrepris, en ce qu'il a : ' JUGE que le travail dissimulé est établi ; ' FIXE au passif de la société [3] la somme de 9.144,78€ représentant 6

Dès lors, il ne peut être reproché au premier juge, à défaut de justification d'une restitution complète des lieux loués matérialisée par la remise des clés : - d'avoir constaté que Madame [S] [

- le 8 décembre 2010 par les époux [N] tendant, à titre principal à la nullité du jugement pour défaut de capacité de madame [O], à titre subsidiaire, à la confirmation partielle en ce qu'il a débouté

Les conclusions des appelants qui ne tendent ni à l'annulation, ni à l'infirmation du jugement déféré en vue de remettre la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, pour qu'il soit statué

Greffier lors des débats : M.

L'appelant fait valoir qu'il n'a pas reçu copie des éléments au soutien des énonciations contenues dans le jugement; qu'à défaut de justification d'éléments permettant de caractériser les fautes qui lui

titre très subsidiaire, d'infirmer le jugement pour défaut de motifs et pour contradiction entre les motifs et le dispositif ; - en toutes hypothèses, d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à tort

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile L'employeur en a relevé appel le 23 mars 2017 Par arrêt du 9 janvier 2019, la cour d'appel de Paris a annulé le jugement

Dans le même sens, l'appelant n'avait pas invoqué devant le 1er juge le défaut de mention de la publication sur le commandement de payer; ce moyen est soulevé pour la 1ère fois devant la cour postérieurement

du prononcé du présent jugement, A défaut de libération volontaire des lieux [Adresse 4] à [Localité 6], ordonne l'expulsion de M.

Sur déclaration d'appel des consorts Y... du 18 août 2008, la Cour d'appel par arrêt du 13 janvier 2010 a : - confirmé le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, y ajoutant, - débouté la

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'annulation du jugement L'employeur sollicite l'annulation du jugement pour défaut de motivation.

[J] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance de la société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie à la somme de 46.350.521 FCFP ; - dire et juger que, selon les

Toutefois, il ressort de la lecture du point 7 du jugement attaqué que le premier juge a répondu à ce moyen.

que, s'agissant de la créance de la CPAM de l'Hérault d'un montant de 26 462 euros : 1-la CPAM de l'Hérault est irrecevable à contester l'ordonnance du juge-commissaire tenant le défaut de réponse au