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C ferait obstacle à son retour dans son pays d'origine. 10.

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Or il n'est pas possible de déterminer à quelle date cette demande de pièces a été reçue par les autorités françaises. En effet, la mention de l'heure est erronée ' 14/08/2013".

L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec

de recours est ouverte.