[L] sur l'obtention frauduleuse de l'aide juridictionnelle par l'appelante, dans la mesure où, d'une part, l'intimé ne justifie pas de ses dires malgré les pièces produites, d'autre part, les causes de

En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que [E] [D] a souscrit le 7 novembre 2015 un contrat d'assurance-vie auprès de la Caisse d'épargne, intitulé Nuances 3 D n°656894596, dont le bénéficiaire

En l'espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige ; il est en effet de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité

En l'espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige ; il est en effet de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité

En l'espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige ; il est en effet de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité

En l'espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige ; il est en effet de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité

exposés et non compris dans les dépens ; 2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans

de l'amende civile, -au bureau d'aide juridictionnelle pour mise en oeuvre du retrait d'aide juridictionnelle, -à l'APAGL pour information.

La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur.

B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2022 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

[N] [G] [L], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'a pas à les subir, détournant ainsi la finalité de cette institution à but social. Par requête remise le 20 juillet 2023, M.

de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

Dans ces conditions, ladite mise en demeure préalable est valable tout comme, en l'absence d'autre moyen, la procédure de recouvrement subséquente.

Les bénéficiaires ont vainement contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la caisse puis ont, le 1er décembre 2017, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle

Le [5] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui, lors de sa séance du 21 janvier 2020, a rejeté son recours.

Par une décision du 26 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme D... épouse C....

Elles sollicitent en outre que Mme [T] soit condamnée aux dépens de l'incident avec recouvrement direct au profit de M° Reina avocat.

Le tribunal en a conclu que le relevé de situation individuelle en question ne constituait pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours amiable, ni d'un recours judiciaire, et qu'il appartenait

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Localité 6] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (ALGERIE) Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 (bénéficie d'une aide