perçues à titre de remboursement d'indu, - de condamner la CMSAIDF à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, à titre subsidiaire : - de

subsidiaire - condamner la [7] à verser à la [11] [D] la somme de 48 836,26 € à titre de dommages et intérêt - ordonner la compensation entre l'indu de 48 836,26 € et les dommages et intérêts alloués

* dire et juger qu'en cas de défaillance de la locataire, l'agence immobilière titulaire d'un mandat de gestion ne peut en aucun cas se voir réclamer le remboursement des sommes versées à ce titre.

réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et mentionne un délai pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.

- Sur la répétition de l'indu.

A l'audience du 26 avril 2022, Mme [T] [P] a demandé à la Cour la confirmation du jugement dont appel et la condamnation de la CNAV à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts à raison

recouvrement dès lors que la CPAM a procédé en méconnaissance des textes applicables aux prélèvements de sommes en paiement des indus réclamés, - à titre subsidiaire, constater la faute de la CPAM en

de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite qu'il a respecté ou subsidiairement la somme de 17 215,31 € à titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence

Le tribunal a rejeté d'autre part les demandes reconventionnelles formées par l'intéressé tendant au paiement d'une somme de 2.515,64 euros au titre de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi pour

le montant de chacune des sommes dues et des sommes payées au titre des factures contrôlées pour déterminer un éventuel indu.

Il se déduit à cet égard sans ambiguïté des échanges intervenus entre les parties que les sommes qui ont pu être versées par l'appelant l'ont été à ce titre, et non, comme le prétend M.

2018 avec la mention 'pli avisé non réclamé.'

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

cette somme portera intérêts aux taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 28 août 2015, - juger que la société Mobidécor est mal fondée à réclamer le paiement de dommages et intérêts

-Sur le calcul de l'indu La caisse réclame un indu de 9 560,40 euros au titre des griefs suivants : -des facturations de majoration ' nuit' non prescrites, représentant un indu d'un montant de 73,89

[K] devant le Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de le voir condamner à payer la somme de 21.345,72 € au titre de la répétition de l'indu, outre intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2013.

de la tête de la saisie- attribution au titre de la répétition de l'indu, - condamner Monsieur et Madame Rodolpho A... à lui payer la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Par courrier du 18 décembre 2015, la caisse notifiait à l'assuré un indu de 15659.92 euros correspondant à la somme trop perçue.

, est habilité à interjeter appel au nom de l'organisme social.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.