* * * Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 02 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 14 Février 2011 En présence du Ministère Public, représenté par Madame ESCOLANO, Substitut

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général, GREFFIER : M.

de son représentant légal en exercice sise [Adresse 15] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Noël VAILLANT, avocat au barreau de STRASBOURG substitué

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur DUCROS, Substitut Général. et au prononcé de l'arrêt par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général.

poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substitué

représenté par Me Simon BADREAU, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEUR : Monsieur [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Arnaud SABLIERE, avocat au barreau de l'Eure substitué

de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris substitué

[N], appelante, représentée par Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris présent lors du prononcé de la décision - Mme [E] [V] [D],

S.A.S. [2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Ludovic BAZIN, avocat au barreau d'ANGERS ET : Madame [R] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me ORHAN, avocat substituant

assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Association CASI DE [Localité 4]-[Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me GANDON, avocat substituant

administrative ; En présence du représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine, munie d'un pouvoir, transmis en délibéré, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Ronan LE CLERC, substitut

Laurent GERARDIN, substitut général.

Olivier BRAY, substitut général, DÉBATS : audience publique du 31 Octobre 2025 ORDONNANCE : réputé contradictoire, PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les

[Localité 9] Représentées par Me Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37 - N° du dossier 22.3222 et Me Anne HERZOG substituant

autorisation donnée par ordonnance du 8 septembre 2019, la SARL Zandi a fait assigner Madame [C] afin d'être autorisée à céder son bail à Monsieur [G] [T] ou toute personne morale pouvant lui être substituée

siège en cette qualité N° SIRET : 382 900 942 00014 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué

recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 11 avril 2022 ; Entendus Me [M] [N] substituant

 ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 14 mars 2022, renvoyée au 11 avril 2022  ; Entendus Me [W] [E] substituant

L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi HUMBERT, greffier, En présence du ministère public, représenté par Georges-Michel GUEDES, substitut

la maison d'arrêt de LOOS, demeurant 64, rue Ste Thérèse - 59100 ROUBAIX Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, comparant Assisté de Maître DESWARTE Aurélie, Avocat au barreau de LILLE, substituant