Ils soutiennent que : le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’a pas statué sur le moyen tiré de l’expropriation irrégulière d’une partie de leur propriété par la commune de Palaiseau ; le

, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Il a interrogé la société BM- Environnement qui lui a confirmé qu'il ne faisait plus partie du personnel du fait du transfert de son contrat de travail.

Sur la nature du transfert M.

Mme A, née le 28 mars 1989, de nationalité ivoirienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 25 avril 2023 selon ses déclarations.

A ayant pris la fuite, le délai d'exécution du transfert est reporté au 16 juillet 2024. 2.

[J] a été placé en rétention au centre de [Localité 1] avant d'être transféré pour des raisons médicales dans un autre centre de rétention.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 9 octobre 2002, est entrée irrégulièrement en France au cours de l'été 2023.

B, ressortissant de la République populaire du Bangladesh né le 14 novembre 1987, est entré irrégulièrement en France, le 10 septembre 2021, selon ses déclarations.

Par l'arrêté contesté du 8 mars 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités suédoises.

construits ou transformés. 4.

Il est entré irrégulièrement en France le 23 octobre 2023, selon ses déclarations.

Par un mémoire en réponse à la mesure supplémentaire d'instruction du 7 juin 2022, l'invitant à préciser si le transfert a été effectué dans les délais requis et si le délai de transfert a été prorogé

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

En exécution d'un arrêté de transfert du préfet de l'Essonne du 4 janvier 2019, il a été transféré aux autorités espagnoles le 4 avril 2019.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Selon ses déclarations, elle est entrée irrégulièrement en France le 4 janvier 2024, avec ses filles nées en juillet 2014.

de voyageurs comprenant les services de transports publics réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

C, ressortissant guinéen, né le 19 janvier 1995 à Kindia (Guinée) est entrée irrégulièrement en France le 7 juin 2021.

Il appartient cumulativement à l'appelant d'identifier l'entité économique autonome de la société Milonga qui aurait été transférée, d'établir le transfert des moyens effectifs d'exploitation (corporels