Déclarer irrecevable l'assignation en justice délivrée par voie d'huissier de justice le 26 janvier 2023 à la SARL IMMOBILIER GERGOVIA par Madame [D] [Z], seul le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse

La SCI LES FLOTS BLEUS considère que cette vente est fictive et qu'elle a pour seul objectif de contourner les dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

Suivant un jugement n° RG-13/00202 rendu le 15 mars 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a : - déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat de copropriété constitué sur la résidence

APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE DENOMMEE [Adresse 4] sis [Localité 2] représenté par son syndic la SARL CITYA MER ET SOLEIL SAINT RAPHAEL, dont le siège social est situé [Adresse

et le syndic et la copie ou transmission par GDF des relevés de compteurs effectuées par leur service avant l'application du système vente de Gaz Répart, - extraire des comptes collectifs la dépense

Elle relève que les époux [C] ne justifient pas d'un préjudice direct et purement personnel, seul le syndicat ayant rémunéré le syndic.

Par ordonnance en date du 15 juin 2020, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné l'expropriation des dites parcelles pour cause d'utilité publique.

Cela constitue un aveu judiciaire, - cette démonstration est appuyée par l'original de la correspondance, le bordereau de transmission du syndic au conseil syndical et la copie de la réponse du syndic

, - débouter les requérants de leurs demandes, - dire que le syndicat des copropriétaires de la copropriété la Bonne Eau est pleinement existant, - dire que le syndic DI LUCA n'a commis aucune faute

le conseil syndical pour agir en justice, or le syndicat ne peut agir que par son représentant légal qu'est le syndic, -que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 qui donne pouvoir au syndic d'agir au

La société Crédit logement et le syndicat des copropriétaires de la Résidence Louis XIV pris en la personne de son syndic n'ayant pas constitué avocat, l'arrêt sera réputé contradictoire à leur égard.

Par ordonnance du 14 janvier 2021, le juge de la mise en état a désigné Mme [V] [U] en qualité de médiatrice judiciaire. Le processus de règlement amiable n'a pas abouti.

l'assemblée générale du 4 mai 2011 en définissant un budget et donnant pouvoir au conseil syndical pour valider le devis ; que le procès-verbal afférent était d'ailleurs annexé à l'acte de vente ; que

Par acte d'huissier en date du 21 octobre 2014, la société Picardie Habitat a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, en nullité de l'assemblée

KINOO [G] [K] C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE HÔTEL DE PIERRE représenté par son syndic LA SARL CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC CONFIRMATION

La SELARL ARVA demande la confirmation de l'ordonnance ; le déboutement du Syndicat de l'intégralité de ses demandes et la condamnation du Syndicat à lui payer la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article

La SAS Cogestim en étaitle syndic.

Par acte du 16 juillet 2021, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner MM.

APPELANT Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE MONT DES OISEAUX, [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE (CGI) dont le siège social

, que Mme [I] doit assumer seule le coût des concours bancaires, qui auraient été souscrits pour faire face aux frais de la procédure judiciaire, étant observé que les notaires ne sont pas responsables