Les mandats produits aujourd'hui par la caisse ne visent qu'à lui permettre de notifier l'indu, de recevoir et de répondre aux observations et d'adresser une mise en demeure, la compétence des commissions

Le 27 septembre 2017, la commission de recours amiable a confirmé le montant de l'indu en le ramenant à hauteur de 13.079,74 euros.

La Caisse précise s'agissant de la contestation concernant le montant de l'indu qu'il ressort des décomptes produits que le nombre d'indemnités journalières versées à tort est de 241 et non 182 pour un

[S] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a confirmé l'indu, en sa séance du 23 mars 2023.

Elle a estimé le montant de l'indu à la somme de 5.145,04€. M. [H] [L] a saisi la commission de recours amiable aux fins d'annulation de la demande en remboursement d'indu.

L'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le montant de la pénalité doit être proportionné à la gravité des faits reprochés dans la limite de 50 % des versements indus s'ils ne relèvent

[X] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de cette notification d'indu.

au Tribunal d'annuler la notification de l'indu, la mise en demeure et la décision de rejet de la commission de recours amiable.

un recours devant la commission de recours amiable. 2) Sur le fondement de l'indu : a.

Le 23 octobre 2014 la caisse notifie à Mme [M] [R] un indu de 16 149,49 € de prestations remboursées du 5 novembre 2020 au 11 juin 2014, de 13 141,99 € d'indemnités journalières versées du 20 septembre

[S] un indu d'un montant de 16 284,28 euros. Le 29 avril 2022, M.

Il s'agissait bien d'une demande de saisine de la commission de recours amiable visant à voir déclarer ces indus mal-fondés.

En l'état d'une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable de sa contestation de cet indu, le professionnel de santé a saisi le 12/10/2016 et à nouveau le 15 mai 2017 de la contestation

nord en date du 4 juin 2018, rejetant sa contestation afférente à l'indu notifié le 14 mars 2018 portant sur la somme de 4 341.17 euros au titre de l'allocation aux adultes handicapés versée pour la période

Mme [P] prétend que la CAF de l'Isère n'était pas fondée, dès le 17 mai 2017, à la mettre en demeure de rembourser les indus non exigibles, alors même que la commission de recours amiable instruisait encore

Contestant le bien-fondé de l'indu notifié, il a saisi la commission de recours amiable le 25 septembre 2018. Le 17 janvier 2019, la MSA a notifié à M.

Monsieur [T] a contesté : - le 8 mars 2016 devant la commission de recours amiable, l'indu de 148 339,66 euros, - le 4 août 2016 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vendée la

[S] [V] des indus de revenu de solidarité active et d'allocation de logement sociale : - le 06 février 2014 : un indu de 2 119,44 euros au titre de l'allocation de logement sociale pour la période

Sur saisine de Mme [T] [M] du 17 avril 2019, la Commission de Recours Amiable de la CARPIMKO, dans sa séance du 12 juillet 2019, a confirmé la suspension du versement des retraites du régime complémentaire

au titre des cotisations « accidents du travail » correspondant à l'indu de cotisations trop-versées, y compris au titre des années 1993 à 2001, soit la somme de 183 382,67 € ; subsidiairement au cas