Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae1cb8dca058e3e7e6c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae1cb8dca058e3e7e6e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e70
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e72
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e74
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da63
28 mars 2011
28 mars 2011
388-1 du Code Civil.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659659b8fa0e60000859aa8e
3 janvier 2024
3 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/1 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMLT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleChambre sociale
631c2b33bd7923fcb00afab0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
harcèlement moral sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail, * 55 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel sur le fondement de l'article L. 1153-1 du code du travail, * 65
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682c
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que la demande de Mme [V] d'une créance au titre des loyers issus de la mise en location du bien indivis serait irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code civil et
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.
Source officielle17e Chambre
615e0e79c25a97f0381f56e5
10 septembre 2013
10 septembre 2013
700 du Code de Procédure Civile et 2000 euros à titre d'amende civile en application de l'Article 32-1 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be874f6d33e2e97f09c1
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00583_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRETENTIONS
65a62bd4448a370008a7208e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 15 janvier 2024 à 10 heures 30. [I] [F] a comparu, assisté de son avocat.
Source officielleRETENTIONS
65a77ff78121050008662cc7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans son ordonnance du 15 janvier 2024 à 13 heures 45, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
Source officiellePremier Président
62c52994a2c4236379079b0a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90270
6 février 2013
6 février 2013
X... de toutes réclamations au titre de l'article L 231-6 du Code de la Construction, - condamner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f8d2fa6fd0f8040521
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.
Source officiellePage 21 sur 295