PRONONCE : Le 05 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

En tout état de cause, elle requiert la condamnation des appelants à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 30 juin 2022,ordonnant la première prolongation

Représentant : Me Michel LEDOUX (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me GERONIMI CPAMTS DE DUNKERQUE 2 Rue de la Bâtellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée par Mme VANCAYEZEELE

450 du code de procédure civile, signé par N.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 19 avril 2023 à 11h40, ordonnant la première

700 du nouveau Code de procédure civile, dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 367 du Code des douanes.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer en date du 4 octobre 2024 notifiée à 12 h 10 ,ordonnant la première

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

452 du code de procédure civile et Nabyia JUERY, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

450 du code de procédure civile.

sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil.

452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

L'article 458 du code précité sanctionne le défaut de motivation par la nullité.

La Douane à lui verser une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

452 du code de procédure civile, et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.